Rapport sur les résultats

Let. c (une PC n’apporterait vraisemblablement aucune information nouvelle): La CdC,

14 cantons, la Conférence suisse des chanceliers d’Etat (CDE), economiesuisse et 2 autres organisations (Société suisse des employés de commerce [SEC Suisse], USS), de même que la CFEJ, demandent que cette lettre soit biffée, parce que les critères seraient trop imprécis et que leur mise en œuvre pourrait entraîner des conclusions erronées.

Art. 4, al. 4, ap-LCo (Invitation à donner un avis; possibilité de réduire le cercle des destinataires pour les projets de portée mineure)

Les commissions extraparlementaires (CEP) qui se sont prononcées dans le cadre de la PC demandent, avec l’appui d’autres organisations, à être admises dans le cercle des destinataires systématiquement consultés. Les CEP trouvent à redire au fait que la révision de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)⁴ les a reléguées dans l’administration fédéral décentralisée et qu’elles ne sont donc plus invitées d’office à prendre part à la PC. L’Union des villes suisses (Union des villes) demande que les villes et les communes soient incluses dans la liste des destinataires permanents pour que les intérêts des communes soient mieux pris en compte.

La CdC, 14 cantons et la CDE demandent de biffer la disposition qui prévoit la possibilité de limiter le cercle des destinataires lorsqu’une PC porte sur une ordonnance de portée mineure. Ils font remarquer que l’art. 3, al. 1, let. e, rend la PC obligatoire pour les ordonnances qui touchent particulièrement les cantons. Le PLR, l’Association des communes suisses (Association des communes) et l’Union des villes s’opposent également à la possibilité de limiter le cercle des destinataires. Le PS, Les Verts et deux organisations, dont l’Union suisse des arts et métiers (USAM), demandent que la limitation du cercle des destinataires soit communiquée par écrit et sur la base d’arguments vérifiables.

Art. 5 ap-LCo (Ouverture de la procédure de consultation)

Cinq partis (PDC, PEV, PLR, Les Verts, PS) et 6 organisations (Groupement suisse pour les régions de montagne [SAB], Association des communes, USS, Union des villes, Association des Industries Chimie Pharma Biotech [scienceindustries], Swisspower Netzwerk AG [swisspower]) approuvent la modification de cet article. La CdC, 16 cantons et la CDE demandent que toutes les PC obligatoirement organisées en vertu de la loi – y compris donc celles visées à l’art. 3, al. 1, let. e (ordonnances de portée mineure qui touchent particulièrement les cantons), – soient ouvertes par le Conseil fédéral et non par le département ou l’office concerné. A leur avis, seul le Conseil fédéral porte la responsabilité politique afférente aux PC (cf. également dans le droit en vigueur: art. 5, al. 1, en relation avec l’art. 3, al. 2 et 3, LCo) et le renvoi à l’art. 3, al. 1, let. e, prévu à l’art. 5, al. 2, ap-LCo est à biffer. Les départements ne devraient pouvoir ouvrir que les PC qui ne sont pas obligatoires. La possibilité, prévue à l’art. 5, al. 2, ap-LCo, d’une délégation de compétence à l’office concerné devrait être biffée.

Art. 7, al. 3, let. b, et 6 ap-LCo (Urgence; PC sous la forme d’une conférence sans qu’il y ait urgence)

Pour la CdC (soutenue par 10 cantons) et economiesuisse, une PC sous forme de conférence ne saurait entrer en ligne de compte que si un raccourcissement du délai de consultation ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Le PLR, l’UDC, Les Verts, la CDE, le SAB et d’autres organisations (SEC Suisse, USS, AES, swisspower, Association des communes) se prononcent pour la suppression de la PC par voie de conférence. Les 3 partis (PLR, Les Verts, UDC), la CdC et d’autres organisations demandent que l’art. 7, al. 6, ap-LCo (possibilité de mener une PC concernant un objet de portée mineure sous forme conférentielle, même

4 RS 172.010.1