Rapport sur les résultats

nées à préserver la sécurité intérieure ou extérieure au sens de l’art. 185 de la Constitution et de deux mois pour les autres projets.

Let. b (exécution sous forme de conférence): Le PEV n’a rien à redire à l’organisation d’une PC sous la forme d’une conférence, pour autant qu’une prise de position par écrit reste possible. Trois organisations (UPS, economiesuisse, pharmasuisse) approuvent

l’organisation d’une PC sous la forme d’une conférence, mais uniquement en cas d’urgence clairement fondée et absolue. Trois partis (PLR, UDC, Les Verts) et 6 organisations (SAB, SEC Suisse, USS, AES, swisspower, Association des communes) se prononcent pour la suppression des PC menées sous la forme d’une conférence.

Al. 4 (Communication du motif de l’urgence en cas de raccourcissement du délai)

Trois organisations (Association des communes, UPS, economiesuisse) s’expriment explicitement en faveur de l’obligation de démontrer et de communiquer l’urgence, comme prévu à l’al. 4.

Al. 5 (Réglementation des PC menées sous la forme d’une conférence)

Le PEV souligne l’importance qu’il y a de pouvoir se prononcer par écrit dans le cadre d’une PC menée sous la forme d’une conférence. Trois organisations (UPS, economiesuisse,

USIE) s’expriment également dans ce sens.

L’UDC et l’AES sont pour la suppression de la procédure sous la forme d’une conférence et proposent donc de biffer l’al. 5.

Le PEV demande qu’un délai soit prévu pour la remise des avis rendus par écrit dans le cadre d’une PC menées sous la forme d’une conférence et propose un délai d’un mois. L’ASA et santésuisse sont également d’avis qu’il faut garantir un laps de temps suffisant à la remise d’avis sous forme écrite dans le cadre des PC menées sous la forme d’une conférence et demandent un délai minimal de deux mois.

Al. 6 (Possibilité de mener une PC concernant un objet de portée mineure sous forme conférentielle, même sans urgence matérielle)

Trois partis (PLR, Les Verts, UDC) et cinq organisations (SAB, USS, ASA, santésuisse,

AES) regrettent que la possibilité de mener une PC sous la forme d’une conférence soit maintenue et proposent que l’al. 6 soit biffé.

4.2.8 Art. 8 ap-LCo Traitement des avis

Deux partis (PBD, PDC) et 12 organisations (pharmasuisse, SAB, UPS, Association des communes, USAM, USS, Union des villes, ASA, scienceindustries, swisspower, AES, USIE) s’expriment en faveur de la modification proposée.

Al. 2 (Obligation de publier un rapport sur les résultats de la consultation)

Le PLR salue l’amélioration de la transparence lors de la communication des résultats mais demande que le message permette clairement de voir quelles sont les modifications entreprises sur la base des avis reçus. Les demandes de 2 autres partis (PS, Les Verts) vont également dans ce sens.

Le PEV, 3 organisations (USS, USIE, pharmasuisse) et le Forum PME saluent explicitement l’obligation de publier tous les résultats dans un rapport. Le PEV demande en outre que l’administration veille à ce que ces rapports ne deviennent pas trop volumineux. Trois organisations (UPS, economiesuisse, constructionsuisse) demandent que pour compléter

l’obligation de rédiger un rapport sur les résultats on introduise dans l’ordonnance des dispositions réglant la pondération des avis. Deux organisations (FER, APF) demandent qu’un délai soit prévu pour l’élaboration du rapport sur les résultats.