Rapport sur les résultats

4.2.9 Art. 9 ap-LCo Publicité

Six partis (PBD, PDC, PEV, PLR, Les Verts, PS) et 11 organisations (pharmasuisse, SAB, UPS, Association des communes, USAM, USS, Union des villes, scienceindustries, swisspower, AES, USIE) s’expriment en faveur de la modification de cet article.

Les Verts sont d’avis qu’un abonnement par courrier électronique devrait être mis à la disposition des destinataires, dans la perspective de l’adaptation de l’ordonnance ou, plus généralement, pour améliorer la pratique en matière de PC.

Al. 2 (Publication des avis)

Trois organisations (UPS, economiesuisse, ASA) demandent que les avis soient publiés sur Internet.

4.2.10 Art. 10 ap-LCo Auditions sur des projets de portée mineure

Le principe de l’abrogation de l’art. 10 et, par conséquent, la suppression de la notion

d’audition reçoit l’approbation de l’ensemble des partis et de 15 organisations (Association des communes, Union des villes, SAB, UPS, economiesuisse, SEC Suisse, USS, USAM, constructionsuisse, FER, APF, pharmasuisse, scienceindustries, AES, USIE). Six organisations (USP, CP, FMH, santésuisse, ASA, swisspower) ne se prononcent pas explicitement à ce sujet, pas plus que les commissions extraparlementaires ayant donné leur avis.