Rapport sur les résultats

l’administration fédérale centrale et qu’elles ne sont donc plus invitées d’office à participer aux PC. Leur participation ne saurait être remplacée par une consultation des offices. Pour qu’elles puissent jouer leur rôle d’organe consultatif, elles demandent à être incluses dans la liste des destinataires permanents (art. 4, al. 4). Ce n’est qu’à cette condition qu’elles pourront être associées à temps au processus législatif et fournir leur compétence spécialisée de manière fondée et cohérente. Cette demande est partagée par 4 ou organisations (SEC Suisse, USS, USIE, swisspower).

Al. 4 (Limitation du cercle des destinataires)

Le PS et deux organisations (USIE, USAM) demandent que les limitations du cercle des destinataires soient effectuées consciencieusement et sur la base de critères compréhensibles.

Pharmasuisse souscrit à la limitation du cercle des destinataires, pour autant que

l’association ne soit pas directement concernée par le projet mis en consultation. Elle signale que cette limitation pourrait être rendue plus transparente et serait mieux acceptée si la loi obligeait les autorités à justifier et à communiquer leur décision. Deux partis (PEV, Les Verts) et l’AES se prononcent dans le même sens. Constructionsuisse tient à souligner que tout un chacun doit pouvoir continuer à donner son avis malgré la limitation de cercle des destinataires.

L’Association des communes veut faire biffer l’al. 4. 2 organisations (UPS, economiesuisse) sont du même avis. Pour l’Union des villes, une limitation du cercle des destinataires ne saurait entrer en ligne de compte que dans les cas prévus à l’art. 3, al. 1, let. d et e.

4.2.5 Art. 5 ap-LCo Ouverture

Cinq partis (PDC, PEV, PLR, Les Verts, PS) et 6 organisations (SAB, Association des communes, USS, Union des villes, scienceindustries, swisspower) se prononcent en faveur de la modification de cet article.

Al. 1 (Répartition plus précise de la compétence d’ouvrir une PC)

Deux ou organisations (ASA, economiesuisse) demandent que les PC relatives aux traités internationaux soient obligatoirement menées avant l’attribution du mandat de négociation. Elles attendent qu’une modification correspondante soit introduite dans la loi.

Al. 2 (Ouverture d’une PC par un département ou par la ChF)

Pour le PBD, la modification proposée à l’al. 2 ne se justifie que si elle entraîne une meilleure efficacité et un avantage réel. Cinq organisations (USIE, CP, APF, FER, USAM) demandent que la notion de «projet de portée mineure» (al. 2) soit définie concrètement. La FER fait remarquer que l’ouverture d’une audition par un office ou par une unité de l’administration fédérale décentralisée n’est pas systématiquement rendue publique à l’heure actuelle et demande que la ChF veille, par le biais de la publication par voie électronique, à ce que toutes les PC soient publiquement annoncées. L’AES demande que les unités administratives compétentes pour ouvrir une PC soient mentionnées dans la loi.

Al. 4 (Correspond à l’art. 5, al. 3, LCo en vigueur; disposition relative à la coordination)

L’AES demande que la publication électronique s’effectue de manière centralisée sur une page web.

4.2.6 Art. 6, al. 1, LCo Déroulement

L’ap-LCo ne prévoit aucune modification de cette disposition. Les Verts demandent que des formulaires de réponse préétablis soient mis à la disposition des destinataires, dans le but de simplifier la participation aux PC. Trois organisations (l’organisation nationale de la construction [constructionsuisse], swisspower, AES) se prononcent contre de tels formulaires. Pharmasuisse demande qu’un tableau synoptique soit mis à la disposition des destinataires sous forme électronique.