Rapport sur les résultats

mande que les PC ne puissent être menées sous la forme d’une conférence qu’en cas d’urgence matérielle absolue. Le canton d’UR fait preuve du même scepticisme à l’égard des PC sous forme conférentielle sans qu’il y ait urgence.

3.2.7 Art. 8 ap-LCo Traitement des avis

Al. 1 (Prise de connaissance, pondération et évaluation)

De l’avis de la CdC, il faut préciser dans la loi que l’avis des cantons concernant des projets qui touchent particulièrement leurs intérêts ou dont l’exécution leur sera confiée doit être spécialement pris en compte. Dix cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, ZG, TI) se prononcent dans le même sens. Le canton de GE regrette que la question de la pondération des divers avis ne soit pas réglée concrètement.

Al. 2 (Obligation de publier un rapport sur les résultats de la consultation)

Le canton d’AR souscrit au nouvel al. 2. La CdC souscrit également à l’obligation de résumer les résultats des PC dans un rapport mais désire subdiviser ce dernier pour assurer une plus grande transparence. Les avis des cantons et les questions liées à l’exécution devraient être traités dans des chapitres séparés. Onze cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, ZG, GL, TI) s’expriment dans le même sens.

3.2.8 Art. 9 ap-LCo Publicité

Al. 1 (Publication du dossier soumis à consultation)

Cette disposition n’est pas traitée dans l’ap-LCo. La CdC demande que la publication de tous les documents évoqués dans le rapport explicatif (comme les avis et les expertises) soient publiés. Quatorze cantons (AI, BE, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, BS, GL, ZG, TI) formulent également cette demande.

Al. 2 (Publication des avis)

La CdC signale que l’ap-LCo doit contenir un renvoi à la plate-forme de publication prévue par la loi sur les publications officielles (LPubl)⁶. Treize cantons (BE, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, GL, ZG, BE, TI) émettent un avis semblable.

3.2.9 Art. 10 ap-LCo Auditions sur des projets de portée mineure

La CdC et 16 cantons (AR, AI, BS, BL, FR, GE, GL, JU, OW, SO, SG, TI, UR, VD, VS, ZG) approuvent l’abrogation de l’art. 10 et donc la suppression de la notion d’audition. La CDE et le canton de BE ne s’expriment pas explicitement à ce sujet.

4 Partis politiques, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, organisations intéressées et commissions extraparlementaires

4.1 Vue d’ensemble et remarques d’ordre général

Les 7 partis politiques (PBD, PDC, PEV, PLR, Les Verts, PS et UDC) qui ont remis un avis sont majoritairement en faveur des adaptations ponctuelles proposées dans l’ap-LCo et des

6 RS 170.512