Rapport sur les résultats

4.2 Avis relatifs aux diverses dispositions

4.2.1 Art. 1 ap-LCo Champ d’application

Un parti (UDC) et 2 organisations (USS, Fédération des Entreprises Romandes [FER]), de même que la CFEJ, sont contre l’abrogation de l’art. 1. L’AES veut introduire la consultation informelle dans le champ d’application de la LCo, dont elle propose de changer le titre en «loi sur la consultation et la consultation informelle LCoCI» (Vernehmlassungs- und Konsultationsgesetz VKG).

4.2.2 Art. 2, LCo But de la procédure de consultation

Cet article ne fait pas partie de l’ap-LCo. L’Union des villes demande que les villes et les communes soient mentionnées à l’art. «But de la procédure de consultation».

4.2.3 Art. 3 ap-LCo Objet de la procédure de consultation

Deux partis (PBD et PDC) et 4 organisations (CP, SAB, Association des communes, swisspower) approuvent les modifications proposées pour cet article.

Al. 1 (PC à organiser obligatoirement)

Deux partis (PEV, PDC) et 2 organisations (AES, USS) saluent la clarté de la règle permettant de décider quand une PC doit être menée et quand on peut y renoncer.

Let. b (dispositions importantes): Quatre organisations (UPS, USIE, economiesuisse,

scienceindustries) rejettent l’adaptation rédactionnelle de la let. b, qui prévoit que les projets de loi ne font obligatoirement l’objet d’une consultation que s’ils contiennent des dispositions importantes qui fixent des règles de droit.

Let. d (ordonnances de grande portée): Dans son avis, l’USAM se prononce explicitement en faveur de la let. d. Le PDC demande qu’une PC soit obligatoirement menée pour les cas prévus à l’art. 3, al. 1, let. d. L’Association suisse des propriétaires fonciers (APF) souhaite que la notion de «projet de portée mineure» soit définie plus précisément.

Let. e (ordonnances qui touchent particulièrement les cantons): Deux associations

(USAM, USIE) approuvent explicitement la nouvelle let. e. L’APF demande que la notion de «projet de portée mineure» soit également précisée à la let. e. L’Union des villes demande à être mentionnée à l’art. 3, al. 1, let. e, car la législation fédérale touche aussi de plus en plus souvent l’échelon communal. De l’avis de pharmasuisse, les associations de l’économie devraient être mentionnées à la let. e, en plus des cantons.

Al. 2 (PC facultatives)

Deux organisations (USS et USIE) saluent la disposition potestative de l’al. 2. Le PS demande qu’il soit fait un usage modéré de la possibilité de mener une PC sous la forme d’une conférence. Le PEV propose de biffer cet alinéa. Pour la FER, la notion de «projet de portée mineure» de l’al. 2 doit répondre à des critères clairement définis.

Al. 3 (Renonciation à une PC)

Le PEV salue le contenu de cet alinéa. Scienceindustries jette un regard critique sur la possibilité de renoncer à une PC: l’accord sur l’assistance administrative et l’accord de libreéchange devraient continuer d’être soumis à une PC obligatoire. L’USS se prononce en faveur de la possibilité de pouvoir renoncer, à certaines conditions (très strictes), à une PC. A son avis, les exceptions devraient toutefois être réglées de manière exhaustive. Deux organisations (pharmasuisse, USAM) et 2 CEP (CFEJ; Forum PME) s’expriment dans le même sens.

L’UDC et 2 organisations (santésuisse, ASA) demandent elles aussi que la régulation des exceptions soit biffée, car les projets importants devraient toujours être soumis à une PC obligatoire. L’UPS demande également que l’al. 3 soit biffé et qu’éventuellement une énumé-