Rapport sur les résultats
Consultation 2012/23: Modification de la loi sur la consultation (LCo) · 29 pages
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ration exhaustive des exceptions ou leur inscription sous forme de listes spéciales dans l’art. 7 fournisse davantage de précision, car les notions juridiques floues et les énumérations non exhaustives d’exceptions affaiblissent le processus de la consultation.
Les Verts estiment qu’on ne voit pas très bien selon quels critères les autorités évaluent le degré d’importance d’un projet. En cas de renonciation à une PC, il faudrait donc qu’une justification soit communiquée aux destinataires par écrit et sur la base d’arguments vérifiables. L’USIE demande en outre que la justification soit publiée.
Le PDC demande que les PC obligatoires prévues à l’art. 3, al. 1, let. d, soient réellement organisées dans la pratique. L’USIE propose d’introduire dans un nouvel al. 3, let. d, une disposition prévoyant que la renonciation à une PC prévue à l’art. 3, al. 1, devra toujours être publiée et étayée par une justification.
Let. a (urgence): L’USAM demande qu’il soit fait un usage modéré de la possibilité de renoncer à une PC en vertu de l’al. 3, let. a, ap-LCo. Deux organisations (Union Suisse des Paysans [USP], economiesuisse) demandent que la let. a soit biffée. En raison de la portée considérable des traités internationaux, ceux-ci devraient être soumis à un traitement particulier.
Let. b (projets portant principalement sur l’organisation, les procédures et la réparti-
tion des compétences à l’échelon des autorités fédérales): L’USAM demande qu’il soit
fait un usage modéré de la possibilité de renoncer à une PC en vertu de l’al. 3, let. b. L’AES demande que la let. b soit biffée. L’USS et la CFEJ sont du même avis. Pour Les Verts, les critères énoncés sont trop flous et doivent être précisés.
Let. c (pas de nouvelles informations à attendre): Les Verts estiment que les critères énoncés à la let. c sont eux aussi trop imprécis. Economiesuisse trouve les exceptions prévues injustifiables et propose donc que la let. c soit biffée. Deux autres organisations (SEC Suisse, USS) et la CFEJ s’expriment dans le même sens. L’AES est d’avis que la let. c fait peu de cas de l’importance que les destinataires accordent aux PC. Celles-ci leur permettent d’étudier à fond un projet de la Confédération. Cette réflexion est particulièrement importante lorsque le Conseil fédéral adopte une ordonnance dont l’exécution est complexe et qui entre en vigueur trois semaines déjà après son adoption. Il ne devrait être possible de renoncer à une PC en vertu de la let. c que lorsqu’une majorité d’organisations qui défendent les intérêts des personnes touchées par le projet consent à cette renonciation.
4.2.4 Art. 4 ap-LCo Participation
Trois partis (PBD, PDC, PLR) et 3 organisations (pharmasuisse, SAB, scienceindustries) se déclarent d’accord avec la modification de cet article.
Al. 2 (Cercle des destinataires permanents des PC)
L’Union des villes demande que les villes et les communes soient incluses dans le cercle des destinataires permanents pour qu’il soit mieux tenu compte des intérêts communaux.
L’APF demande l’élargissement du cercle des destinataires permanents à «d’autres associations faîtières qui œuvrent au niveau national».
Les CEP qui se sont exprimées dans le cadre de la PC (cf. annexe 4) demandent sans exception à être incluses dans le cercle des destinataires permanents. Elles critiquent le fait que, depuis la révision de la LOGA7 et de l’OLOGA8, elles ne font plus partie de