Rapport sur les résultats

1 Contexte

Comme le relève le Conseil fédéral dans son avis du 15 février 2012¹ concernant le rapport «Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d’audition et de consultation» de la Commission de gestion du Conseil national du 7 septembre 2011², la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)³ doit être améliorée sur certains points. Les travaux ont essentiellement porté sur le renforcement du rôle de la Chancellerie fédérale (ChF), l’amélioration de la transparence de la procédure, la délimitation des délais impartis à la procédure et l’abandon de la notion d’audition.

La ChF a ouvert la procédure de consultation (PC) relative à la révision partielle de la LCo le 21 novembre 2012. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ainsi que les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ont été invités à donner un avis (art. 4, al. 3, LCo). A l’échéance du délai, prolongé jusqu’au 8 avril 2013 à la demande de la CdC, ce sont 64 avis qui ont été remis. Dix-neuf cantons, 7 partis, 3 associations faîtières, 17 associations de l’économie et autres organisations, de même que 17 commissions extraparlementaires se sont prononcés sur le projet. Tous les avis ont été publiés à l’adresse électronique suivante:

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2012.html

La totalité des cantons, des associations et des organisations, de même que la CdC, jugent que les procédures de consultation sont très importantes pour la participation aux processus politiques. La majorité des participants à la consultation soutient les grandes lignes de la révision mais demande que l’avant-projet (ap-LCo) soit revu sur certains points, au sujet desquels elle soumet des propositions de modification concrètes.

2 Aperçu des thèmes clé de la consultation

Les dispositions suivantes de l’ap-LCo ont plus particulièrement été évoquées lors de la consultation (l’avant-projet figure à l’annexe 1):

Art. 3, al. 3, ap-LCo (Renonciation à une procédure de consultation)

L’UDC, l’Union patronale suisse (UPS), les assureurs-maladie suisses (santésuisse), l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse) demandent que cette disposition soit biffée. La CdC et d’autres participants à la consultation proposent de régler les exceptions (let. a à c) de manière exhaustive dans la loi.

La let. b (projets portant principalement sur l’organisation ou les procédures des auto-

rités fédérales ou sur la répartition des compétences entre autorités fédérales) a déjà

été approuvée dans le cadre de l’iv. pa. 10.440 (Améliorer l’organisation et les procédures du

Parlement). La CdC, 14 cantons et 2 organisations (Association des entreprises électriques suisses [AES], Union syndicale suisse [USS]), de même que la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ), demandent la suppression de la lettre en question.

¹FF 2012 2199

²FF 2012 2139

3 RS 172.061