Rapport sur les résultats

en matière de PC. Il demande une prolongation supplémentaire du délai de consultation pour les cas où les documents ne seraient pas disponibles à temps dans les trois langues officielles.

3.2.6 Art. 7 ap-LCo Forme et délai

Al. 1 (Création d’une base légale permettant de mener une PC exclusivement par voie électronique; délégation au Conseil fédéral)

Une majorité des cantons approuve la substitution de la procédure par voie électronique à la consultation sur support papier. La CdC et 13 cantons (AR, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI,

BS, FR, GL, ZG, TI) se prononcent en faveur de cette substitution. GE préfère la teneur de la loi en vigueur. Le canton d’AR est favorable à ce que la procédure par voie électronique soit substituée à la consultation sur support papier, mais demande que les cantons continuent d’être invités à participer aux PC par courrier traditionnel, parallèlement à la voie électronique.

Al. 2 (Prolongation du délai minimal)

L’introduction du délai minimal de trois mois est approuvée par tous les cantons. Seul le canton de SO souscrit sans réserve à la modification de cet alinéa. La CdC, tout en saluant les prolongations prévues pour le délai minimal en raison de vacances ou de jours fériés, propose de calculer ces prolongations de manière plus généreuse (4 semaines de plus en période de vacances d’été, 2 semaines à Pâques et pour Noël et Nouvel an, 2 semaines en période de vacances d’automne. Quatorze cantons (AR, BS, BE, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, GL, ZG, TI) s’expriment dans le même sens. Le canton de GE tient à ce que le respect du délai minimal de trois mois soit mis en évidence.

Al. 3 (Urgence)

Let. a (raccourcissement du délai): Pour la CdC, le délai de consultation de trois mois doit impérativement être respecté pour que le processus décisionnel démocratique soit garanti. Seule une urgence matérielle clairement démontrée doit exceptionnellement permettre de raccourcir le délai. Treize cantons (BS, GL, ZG, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AR, FR, GL, TI) se prononcent dans le même sens. Le canton de BE est favorable à l’introduction d’un nouvel al. 3 prévoyant une prolongation appropriée du délai de consultation pour les projets volumineux ou complexes.

Let. b (exécution sous forme de conférence): Pour la CdC, l’exécution sous la forme d’une conférence ne doit entrer en ligne de compte que si un raccourcissement du délai de consultation ne permet pas d’atteindre le but voulu. Dix cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AR, FR, GL, TI) se prononcent dans le même sens. De l’avis des cantons d’AI et de GE, les PC devront être menées par écrit, même en cas d’urgence. Les conférences ne devraient pouvoir être organisées qu’à titre subsidiaire.

Al. 4 (Communication du motif de l’urgence en cas de raccourcissement du délai)

La CdC salue l’introduction de l’obligation de justifier le raccourcissement du délai ou le recours à la forme conférentielle devant les destinataires des PC. Douze cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, GL, ZG, SO, TI) s’expriment dans le même sens.

Al. 5 (Réglementation des PC menées sous la forme d’une conférence)

Le canton de BS approuve entièrement l’al. 5. La CDE et le canton d’AI rejettent le principe même de la conférence. La CdC propose par contre l’introduction d’un nouvel alinéa qui précisera à quelles conditions la forme de la conférence sera admissible et quelles seront les grandes lignes du déroulement de celle-ci. Onze cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, FR, GL, ZG, SO, TI) s’expriment dans le même sens.

Al. 6 (possibilité de mener une PC concernant un objet de portée mineure sous forme conférentielle, même sans urgence matérielle)

La CdC demande que cet alinéa soit biffé parce qu’elle juge inacceptables les PC sous forme conférentielle en l’absence de toute urgence matérielle. Seize cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, AR, BS, FR, GL, ZG, BE, GE, SO, TI) expriment un avis semblable. La CDE de-