Rapport sur les résultats

être biffée. Le canton de BS en trouve la formulation trop indifférenciée et propose de compléter la disposition comme suit: «... et n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 164, al. 1, let. g, Cst.».

Let. c (pas de nouvelles informations à attendre): La CdC demande de biffer la let. c parce que sa mise en œuvre entraînerait de sérieuses difficultés pratiques et qu’il pourrait en résulter des décisions erronées quant à la renonciation à une PC, les critères applicables étant trop imprécis. Quatorze cantons (GL, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, AR, FR, ZG, BE, GE, TI), de même que la CDE, s’expriment dans le même sens.

3.2.3 Art. 4 ap-LCo Participation

Al. 4 (Limitation du cercle des destinataires)

La CdC est d’avis que le renvoi à l’art. 3, al. 1, let. e (ordonnances de portée mineure qui touchent particulièrement les cantons), doit être biffé. Conformément à cette disposition, une CP est en effet obligatoire pour les ordonnances qui touchent particulièrement les cantons. Quatorze cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, AR, GL, ZG, GE, SO, UR, TI), de même que la CDE, s’expriment dans le même sens. La CdC se montre également sceptique face à l’art. 3, al. 2 (PC facultatives). Elle redoute que les auditions ne fassent ainsi leur retour «par la petite porte» (une préoccupation que partage le canton de FR).

3.2.4 Art. 5 ap-LCo Ouverture

Al. 1 (Répartition plus précise de la compétence d’ouvrir une PC)

La CdC juge essentiel que ce soit le Conseil fédéral qui, par principe, ouvre les PC et qu’il en assume la responsabilité politique. Le canton de BS exige lui aussi, que ce soit le Conseil fédéral qui ouvre toutes les PC relatives à des projets émanant de l’administration. Quinze cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, AR, BE, FR, GL, ZG, TI, SO, dans une certaine mesure GE), ainsi que la CDE, s’expriment dans le même sens.

Al. 2 (Ouverture d’une PC par un département ou par la ChF)

Le canton de BS demande de biffer tout l’alinéa. Pour unifier la procédure, les consultations relatives aux projets de l’administration fédérale ne devraient être ouvertes que par le

Conseil fédéral. La CdC demande que la délégation de compétence en faveur des offices soit biffée. Onze cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, GL, ZG, TI), de même que la CDE, s’expriment dans le même sens. La CdC demande en outre que le renvoi à l’art. 3,

al. 1, let. e, soit biffé, comme dans le cas de l’art. 4, al. 4. Le canton d’AR est également favorable à ce que la délégation de compétence soit biffée, mais il veut conserver le renvoi à l’art. 3, al. 1, let. e.

Al. 4 (Correspond à l’art. 5, al. 3, LCo en vigueur; disposition relative à la coordination)

D’après la CdC les tâches de coordination et de contrôle de la ChF devraient être explicitées davantage, non seulement dans le rapport explicatif mais encore dans la loi. Onze cantons (VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, GL, ZG, TI), de même que la CDE, s’expriment dans le même sens que la CdC.

3.2.5 Art. 6 LCo Déroulement

L’ap-LCo ne prévoit aucune modification de cet article.

Al. 1 (Préparation, exécution et évaluation des PC)

La CdC est d’avis que cet alinéa devrait être amélioré du point de vue rédactionnel, dans la perspective d’un allégement de la législation. Onze cantons (BS, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, ZG, GL) partagent cet avis.

Al. 3 (Nouvel alinéa, pour une meilleure prise en compte de l’aspect linguistique)

La CdC demande que tous les documents au sens de l’art. 7 OCo soient obligatoirement disponibles dans les trois langues officielles avant même l’ouverture officielle de la PC. Le canton du TI soutient la position de la CdC et souligne l’importance de l’aspect linguistique