Rapport sur les résultats

participer aux travaux de révision de l’ordonnance sur la consultation (OCo)⁵. En renvoyant à la Constitution, à la loi sur les langues et à la loi sur les publications officielles, ils font en outre valoir que les aspects linguistiques devraient être mieux pris en compte dans la LCo. Ce n’est que si les dossiers sont disponibles dans les trois langues officielles avant la PC déjà que les cantons pourront s’associer au processus de consultation avec le degré de préparation qui convient et en respectant les délais impartis.

3.2 Avis relatifs aux diverses dispositions

Les cantons de VD, d’OW, de SG, du VS, de BL et du JU soutiennent intégralement la position de la CdC. Les cantons d’AI, de FR, de GL, de ZG et du TI, de même que la CDE, en soutiennent les grandes lignes mais insistent sur certains points ou prennent par endroits leurs distances.

3.2.1 Art. 1 ap-LCo Champ d’application

L’ap-LCo prévoit l’abrogation de cette disposition. Les cantons exigent sans exception qu’elle soit maintenue.

La CdC propose d’évoquer explicitement les commissions extraparlementaires dans le texte de la loi, parce que leurs PC doivent obéir aux mêmes principes que les PC du Conseil fédéral. Le canton de BS s’exprime dans le même sens.

3.2.2 Art. 3 ap-LCo Objet de la procédure de consultation

Al. 1 (PC à organiser obligatoirement)

Let. d (ordonnances de grande portée): La CdC est favorable à la mention explicite des ordonnances dans le texte de la loi. Treize cantons expriment une opinion semblable (AR, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, FR, GL, ZG, SO, TI).

Le canton de GE demande qu’une nouvelle let. f soit introduite pour régler le cas des PC ouvertes par des organes extérieurs à l’administration fédérale.

Al. 3 (Renonciation à une PC)

La CdC se prononce en faveur de l’énumération exhaustive des exceptions permettant de renoncer à organiser une PC, appuyée en cela par 14 cantons (à titre d’organe d’exécution, les cantons accordent une grande importance aux PC comme instruments de participation à l’élaboration des lois) ; ils tiennent donc à être associés précocement au processus. Les cantons soutiennent les visées du projet et saluent la prise en compte de leurs intérêts. Ils approuvent en particulier les points suivants: suppression de la notion d’audition, substitution de la voie électronique au support papier, obligation de justifier aussi bien un raccourcissement du délai de consultation que le recours à la forme de la conférence, prolongation du délai minimal de trois mois (BS, VD, OW, SG, VS, BL, JU, AI, AR, FR, ZG, BE, GE, TI, ainsi que la CDE). De l’avis du canton de GL, la décision quant à la possibilité de renoncer à une PC devrait incomber au Conseil fédéral.

Let. a (urgence): D’après le canton BS, la renonciation à une PC en vertu de cette disposition ne doit pas être possible si les cantons sont touchés de manière importante par le projet. Il veut qu’une réglementation spéciale soit introduite à cet effet dans un nouvel al. 4.

Let. b (projets portant principalement sur l’organisation, les procédures et la réparti-

tion des compétences à l’échelon des autorités fédérales): La CdC, 14 cantons (GL, VD,

OW, SG, VS, BL, JU, AI, AR, FR, ZG, BE, GE, TI) et la CDE sont d’avis que cette lettre doit

5 RS 172.061.1