Rapport explicatif

les autres conditions de recours l’art. 83, let. m dans sa nouvelle version ainsi que les commentaires ci-devant de cette disposition).

La remise d’impôt en tant qu’institution n’est pas non plus normée dans la LHID révisée. Le projet ne modifie ni le droit d’harmonisation matériel ni le droit procédural auprès des instances cantonales en ce qui concerne la remise des impôts cantonaux ou communaux. En vertu de la nouvelle loi, il sera possible dans certains cas de former, en plus du recours constitutionnel subsidiaire, un recours de droit public devant le Tribunal fédéral.

4 Conséquences de la révision

4.1 Conséquences financières

Les représentants des administrations cantonales et de l’AFC à la CFR ne reçoivent aucune rémunération. Le président et le vice-président de la CFR sont nommés par le Tribunal fédéral et sont rémunérés sous la forme d’un forfait pour chaque cas examiné. En 2009 et 2010, ces frais se sont élevés à une moyenne de 5600 francs. Ces frais disparaîtront avec la révision de la loi.

Entre 2001 et 2010, la CFR a examiné en moyenne environ 210 demandes par année. Cette moyenne est maintenant nettement inférieure: avec le rehaussement de la limite, mentionné précédemment, au 1^erjuillet 2009, la CFR n’aura au plus que 50 nouvelles demandes au plus à traiter chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification législative. L’attribution aux seuls cantons de la compétence de décision entraînera une légère augmentation de la charge de travail des autorités cantonales de remise.

4.2 Conséquences sur le personnel

Les postes de l’AFC réservés au secrétariat de la CFR ont déjà été supprimés précédemment, dans le cadre du programme d’abandon des tâches. Avec la suppression de la CFR, on peut mettre fin aux rapports contractuels avec le président et le vice-président.

Les cantons auront à traiter davantage de demandes en remise de l’impôt fédéral direct en première instance. Sur l’ensemble de la Suisse, cela devrait se traduire par un supplément de travail de 50 demandes au plus par année. Cela n’entraînera pas de conséquences importantes sur le personnel et aura cela de positif que les cantons pourront désormais coordonner les décisions de remise sur l’impôt fédéral direct et sur l’impôt cantonal.

Le supplément de travail pour le Tribunal fédéral devrait rester modéré étant donné qu’il ne doit statuer que sur des «cas particulièrement importants».

5 Programme de la législature

Le message concernant la poursuite de l’harmonisation fiscale formelle est mentionné dans l’annexe 1 du rapport du Conseil fédéral sur le Programme de la législature 2003 à 2007. La loi sur la remise permet d’harmoniser et de simplifier la procédure