Rapport explicatif

Aucune de ces différentes propositions n’a été retenue étant donné les désavantages jugés trop conséquents qu’elles comportent.

2.4 Consultation auprès du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du président et du viceprésident de la CFR

Le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le président et le viceprésident de la CFR ont été invités à donner leur avis sur le projet, conformément à l’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (ordonnance sur la consultation, OCo)⁹.

Le Tribunal fédéral a, pour l’essentiel, approuvé le projet. Dans le détail, il estime que la loi sur la remise fiscale ouvre comme il se doit la voie juridique vers un recours devant le Tribunal fédéral, qui devrait en principe être appelé à se prononcer sur les questions juridiques importantes dans tous les domaines du droit afin de garantir l’unité de la jurisprudence à l’échelle de la Suisse. Selon lui, la compétence accordée au Tribunal fédéral est conforme au régime fédéral. En cas de recours contre une décision d’un canton, la compétence de trancher devrait toujours revenir au Tribunal fédéral, et non pas au Tribunal administratif fédéral, qui a été conçu pour statuer sur les décisions des autorités administratives fédérales. Il ajoute que, lorsqu’il s’agit de décisions cantonales, il faut éviter qu’il y ait deux voies de recours différentes à l’échelon fédéral. Enfin, le Tribunal fédéral approuve la limitation du renvoi à des «cas particulièrement importants», comme c’est le cas pour l’entraide judiciaire (art. 84 LTF).

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à donner son avis. Le président et le vice-président de la CFR ont approuvé le projet dans son ensemble.

9 RS 172.061.1