Rapport explicatif

3 Commentaire des articles

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

Art. 42, al. 2, 2^ephrase

Dans les cas de remise particulièrement importants, il est possible d’interjeter recours jusqu’auprès du Tribunal fédéral (cf. commentaire ci-après de l’art. 83, let. m, LTF). L’art. 42, al. 2, LTF règle la procédure. Il faut par conséquent exposer dans le mémoire la raison pour laquelle la condition de l’art. 83, let. m, LTF, à savoir le «cas particulièrement important» est remplie. Il incombe à la partie recourante d’exposer pour quel motif et dans quelle mesure cette condition est remplie. Il n’est pas du ressort du Tribunal fédéral de justifier de la pertinence du recours.¹⁰

Art. 83, let. m

La législation actuelle exclut les recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre des décisions qui concernent la remise de contributions ou l’octroi d’un sursis de paiement (voir art. 191, al. 3, Cst., en relation avec l’art. 83, let. m, LTF). Si une autorité de recours cantonale indépendante de l’administration statuait en dernière instance sur les cas de remise, une jurisprudence uniforme sur le plan national ne serait plus garantie après la suppression de la CFR. C’est pourquoi, d’après l’art. 83, let. m, nLTF, le Tribunal fédéral doit statuer en dernière instance sur les litiges en matière de remise qui concernent la LIFD, le droit cantonal et le droit communal, pour autant qu’il s’agisse d’un cas particulièrement important. Cette notion existe aussi dans le domaine de l’entraide pénale internationale (art. 84 LTF).

La condition quant au caractère particulièrement important d’un cas ne concerne pas uniquement les cas de remise qui soulèvent des questions juridiques d’importance fondamentale; elle englobe aussi les cas de remise qui sont d’une grande importance pour d’autres raisons¹¹. Un cas peut apparaître comme particulièrement important lorsqu’il risque de porter atteinte à l’uniformité de la jurisprudence, par exemple lorsque plusieurs cantons ont rendu une décision différente sur la même question juridique. Il ne faut toutefois pas se hâter de considérer un cas comme particulièrement important¹². Le Tribunal fédéral a une marge de jugement large pour répondre à la question de savoir si un cas est particulièrement important¹³. Il faut aussi faire preuve de précaution avant de considérer une question juridique comme étant particulièrement importante¹⁴. Il doit s’agir d’une question juridique pour laquelle la décision pourrait devenir une directive pour la pratique et qui, de par son importance, nécessite le jugement d’une instance judiciaire supérieure. On peut citer comme exemples de questions juridiques d’importance fondamentale: