Rapport explicatif

de remise. Il fait partie de l’objectif 3, «poursuivre les réformes fiscales», de l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011 et complète la mesure 21 («simplifier au maximum le système d’imposition des citoyens»).

6 Rapports avec le droit européen

Les modifications de la LIFD, de la LHID et de la LTF ne concernent pas le droit européen.

7 Constitutionnalité

Pour ce qui est des impôts directs, l’art. 128 Cst. octroie à la Confédération le droit de percevoir un impôt fédéral direct. La Confédération peut donc régler elle-même les procédures qui concernent la perception et la remise de l’impôt.

L’art. 129 Cst. dispose que la Confédération doit s’occuper de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. L’harmonisation fiscale a pour but d’uniformiser les impôts directs de la Confédération et des cantons. Le droit de procédure est aussi concerné par cette harmonisation, dont l’art. 129 Cst. constitue la base. En ce qui concerne la remise fiscale, c’est une institution qui fait partie de la procédure de perception de l’impôt. Il s’agit de renoncer à réclamer une créance fiscale déjà entrée en force. Cette procédure dans son ensemble peut être considérée comme faisant partie du droit de procédure. Le projet propose de n’instituer qu’une seule autorité de dernière instance afin de garantir, tant pour les impôts cantonaux et communaux que pour l’impôt fédéral direct, une pratique uniforme dans toute la Suisse en matière de remise d’impôt pour ce qui est des questions fondamentales.