Rapport explicatif

fédéral direct à une instance de recours cantonale indépendante de l’administration. L’AFC n’a toutefois pas la possibilité, à l’heure actuelle, de porter la décision de remise cantonale de dernière instance devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral.

Les tableaux suivants indiquent l’ordre des instances d’après le droit en vigueur pour l’impôt fédéral direct (schéma 1) et pour les impôts cantonaux (schéma 2):

Schéma 1: procédure de remise en ce qui concerne l’impôt fédéral direct Procédure 1.1: concerne les demandes en remise de 25 000 francs ou davantage par année fiscale

1^reinstance CFR

2^einstance Recours de droit administratif auprès du

Tribunal administratif fédéral

Procédure 1.2: concerne les demandes en remise de moins de 25 000 francs par année fiscale

Ci-après sont listées toutes les étapes de la procédure qui peuvent avoir lieu dans les différents cantons. La procédure telle qu’elle est menée dans chaque canton varie toutefois considérablement. La moitié des cantons environ prévoit par exemple une procédure de réclamation.

1re instance Autorité administrative cantonale

2^einstance Évt. procédure de réclamation ou de recours

auprès d’une autorité administrative can-

tonale (si la réclamation ou le recours ad-

ministratif est prévu).

3^einstance Recours auprès de la 1^reautorité judiciaire

de recours (souvent la commission canto-

nale de recours en matière d’impôt)

4^einstance Recours auprès de la 2^eautorité judiciaire

de recours (tribunal administratif canto-

nal)

5^einstance Recours constitutionnels subsidiaires auprès

du Tribunal fédéral en cas de non-respect

des garanties de procédure constitutionnel-

les