Rapport explicatif

Les dispositions de l’UE ont été résumées et complétées dans les actes normatifs suivants:

- Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil³

- Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (nouvelle version)⁴

- Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006⁵

- Décision 2009/992/UE de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier⁶

- Règlement (UE) n° 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier.⁷

Les règlements (CE) n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 sont en vigueur dans l’UE depuis le 4 décembre 2011, à l’exception des principes généraux et des prescriptions relatives au cabotage (en vigueur depuis le 14 mai 2010) et de la modification du règlement (CE) n° 561/2006 (en vigueur depuis le 4 juin 2010). Les dispositions relatives aux registres électroniques et leur interconnexion entreront en vigueur le 31 décembre 2012.

Le Conseil fédéral propose l’adaptation des dispositions pénales de la LEnTR ainsi que dans le domaine des chemins de fer, des transports à câbles et du transport de voyageurs, afin d’obtenir une meilleure convergence des dispositions pénales du secteur des transports publics.

1.2.1 Accès à la profession, règlement (CE) n° 1071/2009

Les conditions minimales de l’accès à la profession de transporteur par route sont fixées dans la directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. Toutefois, les Etats membres de l’UE ont appliqué cette directive de manière hétérogène. Les différences de mise en œuvre ont plusieurs effets négatifs, notamment une distorsion de la concurrence, un manque de transparence du marché