Rapport explicatif

Art. 26, al. 2

Cette disposition correspond à l’art. 63, al. 1, LTV (voir commentaire ad hoc) et à l’art. 86, al. 3, LCdF.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières et sur l’état du personnel

L’extension du régime de la licence aux camions de plus de 3,5 tonnes (poids total) entraîne un surcroît de travail en ce qui concerne l’octroi des autorisations d’admission.

La banque de données du registre public actuel, gérée par l’OFT, doit être adaptée en vue des informations supplémentaires. Le faible volume de travail qui en résulte (mise à jour des registres et liaisons en ligne) peut être absorbé à l’interne par l’OFT. L’introduction d’un registre électronique (partie non publique) et notamment l’échange électronique de données avec les Etats membres de l’UE entraîneront des frais supplémentaires en matière de personnel et de matériel. Etant donné qu’il faut d’abord créer la banque de données dans l’UE et que les Etats membres de l’UE n’ont pas encore pu se prononcer sur les différentes applications informatiques, les charges de biens et services à l’OFT ne sont pas encore chiffrables avec exactitude. Il faut tabler sur une limite supérieure de 1 million de francs, et envisager la création d’un poste durant la mise en place des applications informatiques. Il sera possible de déterminer et de présenter dans quelle mesure le besoin de fonds pourra être absorbé à l’interne au DETEC / à l’OFT lorsque les indications de coûts seront consolidées dans le cadre de l’élaboration de la loi.

3.2 Conséquences macroéconomiques

La mise en œuvre de conditions de concurrence correctes requiert des règles communes d’admission à la profession de transporteur par route. Celles-ci contribuent à de meilleures qualifications professionnelles, à la rationalisation du marché, à l’amélioration qualitative des prestations de service et ce, dans l’intérêt des entreprises de transport, de leurs clientèle comme de toute l’économie, et elles contribuent aussi à une sécurité accrue dans le trafic routier. L’extension du régime de la licence aux véhicules de la catégorie de poids total de 3,5 à 6 tonnes garantit la compétitivité entre les prestataires. Cependant, une partie des véhicules de cette catégorie de poids est utilisée exclusivement dans le trafic pour compte propre; or ces transports ne sont pas soumis au régime de la licence. Toutes les entreprises qui effectuent des transports à titre professionnel sont concurrentes et doivent par conséquent remplir les mêmes conditions d’admission.