Rapport explicatif

et des degrés de contrôle différents, sans oublier le risque que les entreprises dont les collaborateurs ont une faible capacité professionnelle négligent ou appliquent moins strictement les prescriptions de sécurité du trafic routier et de protection sociale, ce qui peut nuire à l’image de toute la branche.

L’UE, en tant que législateur, a donc jugé nécessaire de moderniser les dispositions légales régissant d’accès à la profession de transporteur par route afin qu’elles soient appliquées de manière plus uniforme et plus efficace ; lesdites dispositions ont aussi été édictées au niveau du règlement.⁸

1.2.2 Accès au marché du transport de marchandises, règlement (CE) n° 1072/2009

Les réglementations de l’accès au marché ont subi des modifications en des points essentiels et ont été réunies en un seul règlement par souci de clarté et de simplification. Il en résulte l’abrogation des règlements (CEE) n° 881/92 et n° 3118/93 ainsi que de la directive 2006/94/CE.

Désormais, aux termes de l’art. 1, paragraphe 5 de ce nouveau règlement, seuls les véhicules dont le poids total est inférieur à 3,5 t sont exemptés du régime de la licence.

1.2.3 Transport international de voyageurs, règlement (CE) n° 1073/2009

Pour créer une politique de transport collective, il faut, entre autres, établir des règles communes pour le transport international de voyageurs par route et fixer les conditions d’admission des entreprises de transport au sein de l’Etat membre dans lequel elles sont sises. Ici aussi, le souci de clarté et de simplicité a induit la refonte des anciennes prescriptions en un seul règlement⁹. Les règlements (CEE) n° 684/92 et n° 12/98 ont logiquement été abrogés.

1.3 Principales modifications des règlements UE

1.3.1 Extension du régime de licence

Jusqu’ici, le transport routier de marchandises par des véhicules de 3,5 à 6 t ne requérait pas de licence communautaire. Désormais dans l’UE, seuls les véhicules dont le poids total, remorque comprise, ne dépasse par 3,5 t sont exemptés de ce régime. L’obligation de détenir une licence a donc été étendue aux catégories de véhicules de 3,5 à 6 t.

En Suisse, conformément à l’annexe 4 de l’ATT, la licence est obligatoire pour les transports par véhicules de plus de 6 t (poids total) ou 3,5 t (charge utile), mais le sujet n’est pas traité plus en détail au niveau de la loi. Le présent projet propose