Rapport explicatif

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

Dans le présent projet, les réglementations de la LEnTR relatives aux entreprises de transport par route se fondent sur l’art. 95, al. 1, de la Constitution fédérale tandis que les autres dispositions se fondent sur l’art. 87 de la Constitution fédérale.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales

En signant l’ATT, la Suisse s’est engagée à appliquer des prescriptions équivalentes à celles de l’UE en ce qui concerne l’admission des entreprises suisses qui effectuent des transports routiers de marchandises à titre professionnel. Toutefois, l’ATT ne contient aucune prescription selon laquelle il faut y transposer de nouveaux actes normatifs ou les modifications du droit communautaire mentionné dans l’annexe de l’ATT. Malgré tout, il est dans l’intérêt de la Suisse, notamment dans le domaine de l’accès au marché, de conserver l’équivalence des conditions-cadre juridiques. Sans la prise en compte des adaptations juridiques du «paquet routier», les différences entre les dispositions légales de la Suisse et de l’UE empêcheraient l’application correcte de l’ATT. Le but du présent projet est par conséquent d’adapter les réglementations suisses à celles de l’UE.