Rapport explicatif

la durée de validité de la licence. Il ne contient par contre aucune donnée sur le nombre de véhicules ni sur le nom des gestionnaires des transports.

1.3.3.2 Echange de données entre les Etats membres

L’autre partie du registre électronique recense le nombre et le type d’infractions graves qui ont entraîné un jugement ou des sanctions au cours des deux dernières années; elle contient également les noms des personnes qui ont été déclarées inaptes à la fonction de gestionnaire des transports. Grâce à ces données, les autorités chargées d’octroyer ou de révoquer des autorisations d’admission peuvent mieux juger si une entreprise satisfait ou non aux exigences de fiabilité.

Le Conseil fédéral peut compléter la liste des infractions graves énumérées à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1071/2009. Il devra notamment préciser quelles infractions aux prescriptions visées à l’art. 5, al. 1, let. b, LEnTR sont considérées comme des infractions graves.

Conformément au droit en vigueur, l’OFT informe les autorités compétentes à l’étranger lorsqu’une infraction aux prescriptions suisses sur le transport de voyageurs et de marchandises commise par une entreprise de transport étrangère peut entraîner le retrait de la licence (art. 7 de l’ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [OTVM]; art. 12, annexe 7, ATT).

1.3.4 Gestionnaires des transports

Les dispositions en vigueur en Suisse ne contiennent pas explicitement le terme de gestionnaire des transports. Cependant, lorsqu’une demande vient d’une personne morale, il faut qu’une personne physique faisant partie de la direction de l’entreprise ou qui dirige les activités de transport remplisse les conditions de fiabilité et de capacité professionnelle.

Il est donc proposé d’introduire et de définir la notion de gestionnaire des transports au niveau de la loi; simultanément, il en résulte pour les entreprises de transport par route une réglementation plus claire en ce qui concerne l’attestation de la capacité professionnelle.

1.3.5 Sanctions

Les sanctions sont formulées dans les trois règlements précités (art. 22 du règlement (CE) n° 1071/2009, art. 16 du règlement (CE) n° 1072/2009 et art. 27 du règlement (CE) n° 1073/2009). Les Etats membres sont invités à définir les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions des règlements et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; elles comprennent notamment la suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route, le retrait de cette autorisation et une déclaration d’inaptitude des gestionnaires de transport.