Rapport explicatif

2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire²² (art. 40). La disposition en question doit donc être intégrée dans la LCdF et adaptée sur le plan rédactionnel si nécessaire. Il est ainsi tenu compte de la nécessité de sanctionner les délits autant que possible dans les lois formelles. Il y aura lieu d’adapter l’ordonnance précitée et de raccourcir son art. 40.

Art. 88

Les adaptations de lois réalisées jusqu’ici ont donné lieu à des dispositions parallèles entre l’art. 88, let. a, LCdF et l’art. 59 LTV. Le renvoi de l’art. 88, let. a, LCdF aux art. 6 à 8 LTV n’est pas nécessaire et peut être supprimé, c.-à-d. que l’on peut simplifier toute la disposition (un seul alinéa, sans énumération).

Art. 88a, al. 2

La communication des jugements cantonaux et des décisions de non-lieu est régie par l’ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales. La disposition de la LCdF peut donc être supprimée. Il faudra adapter l’ordonnance.

Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles

Art. 18a, let. c

La 2^ephase de la réforme des chemins de fer 2 adapte et améliore la disposition en vigueur (droit applicable). Cependant, le nouveau renvoi à l’applicabilité «par analogie» de la LCdF quant aux dispositions pénales n’est pas satisfaisant du point de vue légal. C’est pourquoi, afin de créer une base légale formelle claire, les dispositions pénales pertinentes sont reprises de la LCdF et intégrées dans la LICa (voir commentaires ad art. 24a ss et 25b ss).

La let. c de l’art. 18a peut dont être abrogée.

Art. 24a à 24e

Le simple renvoi aux art. 81 à 85 et 87 à 88a LCdF est remplacé dans la LICa par une nouvelle section sur les activités impliquant la sécurité. Pour les commentaires, voir le message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2²³.

Art. 25

La disposition pénale en vigueur de la LICa (art. 25) s’est avérée trop peu nuancée. Elle présente aussi des différences non compréhensibles par rapport à la LCdF et à la LTV. Il y a donc lieu d’adapter cette disposition et de la séparer en deux parties.

22 RS 742.141.2