Rapport explicatif
Consultation 2012/50: Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs · 20 pages
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Mise en consultation d’un projet de modification de la loi sur les entreprises de transport par route et de la loi sur le transport de voyageurs
1 Grandes lignes du projet
1.1 Situation initiale
Toute entreprise qui souhaite transporter des personnes ou des marchandises par la route doit être au bénéfice d’une autorisation d’admission (ou licence). Les conditions d’octroi d’une telle autorisation (honorabilité, capacités financière et professionnelle) sont vérifiées sur la base de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR)1.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT)2, la Suisse applique, lors de l’admission d’entreprises de transport par route et lors de l’octroi d’autorisations d’effectuer des courses internationales par bus de ligne, des dispositions légales équivalentes à celles des Etats membres de l’Union européenne (UE).
1.2 Nouveaux règlements européens
Dans l’UE, différentes réglementations régissent le marché intérieur des transports par route, ce qui requiert notamment des dispositions communes relatives à l’admission en tant qu’entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs. Ces règles communes contribuent à augmenter les qualifications professionnelles des entreprises, à rationnaliser le marché, à améliorer la qualité des prestations de service et ce, dans l’intérêt des entreprises, de leurs clients, de toute l’économie et au profit d’une meilleure sécurité du trafic routier.
Sur la base de l’ATT, en particulier de ses annexes 1, 4 et 7, dans le contexte de l’admission d’entreprises de transport par route et de l’octroi d’autorisations d’effectuer des courses internationales par bus de ligne, la Suisse applique des dispositions légales équivalentes à celles des Etats de l’UE. La promulgation de nouvelles dispositions ou la révision de dispositions dans l’UE est importante pour la Suisse en ce sens que des prescriptions divergentes peuvent entraver l’accès au marché. A ce jour, l’application des dispositions a montré que les nouveaux règlements de l’UE contiennent des améliorations et des clarifications dont la Suisse peut également profiter. Afin de consolider l’intégration de la Suisse dans le marché européen des transports par route, le Conseil fédéral propose donc, par la présente révision de lois, de transposer dans le droit national les nouvelles dispositions relatives à l’admission en tant qu’entreprise de transport par route.