Projet Directive Exigences OPAPIF

2.3.2.3.5.3 Le formulaire de requête doit être joint au dossier de plans à remettre à l’OFT. Les

installations qui ne répondent pas aux critères des art. 63 et 64 OSIA ne doivent pas être transmis à l’OFAC.

2.3.2.3.5.4 L’OFT transmet à l’OFAC pour prise de position les requêtes en vue d’installations

soumises à autorisation, accompagnées des annexes mentionnées dans le formulaire. L’OFAC lui répond en règle générale dans les 30 jours.

2.3.2.3.5.5 Si, au moment de remettre la demande à l’OFT, le requérant ne sait pas encore s’il

faudra par ex. ériger pendant la phase de construction une grue qui serait un obstacle à la navigation aérienne, il doit adresser à l’OFT la documentation concernant les obstacles à la navigation aérienne dès que le processus de construction est défini.

2.3.2.3.5.6 Documents à remettre

2.3.2.3.5.6.1 Plan de situation avec indication des coordonnées géographiques de l’obstacle à la

navigation aérienne permanent ou temporaire

2.3.2.3.5.6.2 Section transversale avec hauteur cotée de l’obstacle à la navigation aérienne et

indications sur un éventuel marquage / signalisation lumineuse.

2.3.2.4 Plan d’acquisition de terrain / plan d’expropriation / tableau des droits expropriés

2.3.2.4.1 Plan de situation au 1 :500 pour chaque commune avec limites des parcelles,

indication des propriétaires, surface sollicitée en couleurs différentes pour la 2

sollicitation temporaire et durable avec tableau des indications en m (droits de passage de conduites en m’).

2.3.2.4.2 Tableau des droits expropriés pour chaque commune avec les indications suivantes :

parcelles sollicitées avec leur numéro, leurs propriétaires, la surface totale de la parcelle, la surface sollicitée temporairement et/ou durablement par l’ouvrage d’art et la surface résiduelle ; droits de passage de conduites ou assimilés indiqués en m’. Indication des servitudes inscrites au registre foncier ou à d’autres registres publics avec leurs bénéficiaires.

2.3.2.5 Concept de piquetage (art. 4 OPAPIF)

2.3.2.5.1 Documents à remettre

2.3.2.5.1.1 Rapport technique avec description du concept de piquetage (qu’est-ce qui est

piqueté ou profilé? Qu’est-ce qui ne peut pas l’être et pour quelles raisons?).

2.3.2.5.1.2 Liste de piquetage / tableau de piquetage avec les indications suivantes pour chaque

point piqueté : n° de parcelle, n° du point, coordo nnées, altitude, type de gabarit/profil

2.3.2.5.1.3 Plan de situation au 1 :1000 avec les points piquetés numérotés sur la base du plan

d’acquisition de terrain (le piquetage doit être annoncé aux propriétaires fonciers).

2.3.2.5.1.4 Sections transversales au 1 :200 avec points piquetés / gabarits à dresser /

marquages à faire, pieux etc.