Projet Directive Exigences OPAPIF

2.3.2.1.2 Plans détaillés et projets détaillés de construction

2.3.2.1.3 Dans la procédure d’approbation des plans ordinaire, il faut remettre à l’autorité

d’approbation, en même temps que le projet de construction, les plans détaillés qui requièrent une évaluation du projet conforme à l’échelon considéré par l’autorité d’approbation, les autorités d’évaluation (de la Confédération et des cantons et communes concernés) et les tiers (par ex. propriétaires fonciers, organisations environnementales). Suivant le projet, les plans détaillés à dominante technique énumérés ci-après, moins pertinents pour les autorités d’évaluation et les tiers, peuvent être remis, une fois la procédure principale d’approbation achevée, dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans simplifiée (art. 18i, al. 2, LCdF). Tous les documents et indications pertinents et/ou fondamentaux pour l’évaluation par les autorités et les tiers consultés dans le cadre de la procédure d’approbation des plans (par ex. plan de situation avec installations mentionnées, plan de projet de voie avec tracé et dynamique de roulement, plan d’acquisition des terrains etc.), font toutefois obligatoirement l’objet de la procédure principale :

2.3.2.1.3.1 Plans d’ouvrages d’art (ponts, tunnels, barrages et ouvrages d’art spéciaux ;

2.3.2.1.3.2 Plans de superstructure ;

2.3.2.1.3.3 Plans de bâtiments ;

2.3.2.1.3.4 Plans de gares ;

2.3.2.1.3.5 Modèles pour installations de signaux et de sécurité ;

2.3.2.1.3.6 Plans des installations électriques ;

2.3.2.1.3.7 Prescriptions d’exploitation pour les nouvelles installations.

2.3.2.2 Exigences spécifiques aux documents relatifs aux installations ferroviaires

Les prescriptions ci-après concernent certains documents ou (parties d’) installations spécifiquement ferroviaires et ne résultent que partiellement d’autres dispositions.

2.3.2.2.1 Exigences concernant toutes les installations ferroviaires

2.3.2.2.1.1 Demande d’approbation des plans

La demande d’approbation des plans (demande du requérant) comprend notamment : 2.3.2.2.1.1.1 Objet de l’approbation

2.3.2.2.1.1.2 Proposition de procédure avec motivation (procédure simplifiée ou ordinaire)

2.3.2.2.1.1.3 Déclarations sur l’état d’avancement des négociations en vue de l’acquisition des

terrains et des droits et le cas échéant sur les expropriations nécessaires

2.3.2.2.1.1.4 Déclarations sur les accords avec des tiers (particuliers, organisations, autorités)

2.3.2.2.1.1.5 Exposé des motifs de dérogations à la présente directive

2.3.2.2.1.1.6 Demandes motivées de dérogation aux prescriptions (art. 5 OCF)

2.3.2.2.1.1.7 Demandes motivées d’approbations partielles le cas échéant

2.3.2.2.1.1.8 Indications sur les délais (début des travaux etc.)