Rapport explicatif

12 avril 2013

et partenaires sociaux représentés dans le groupe d’experts estiment toutefois plutôt positive une telle évolution, qui contribuera à empêcher la concurrence déloyale préjudiciables aux salaires minimaux. On peut aussi imaginer que les entrepreneurs contractants coopèrent davantage avec les sous-traitants qu’ils connaissent déjà et qui bénéficient d’un rapport de confiance. Il s’agirait d’une barrière à l’entrée pour les nouvelles entreprises désireuses de s’établir sur le marché, qui pourrait défavoriser ces dernières.

Certaines charges administratives sont également imposées aux entreprises sous-traitantes. Le sous-traitant doit mettre tous les documents et justificatifs à la disposition de l’entrepreneur contractant et lui expliquer de manière vraisemblable qu’il respectera les normes minimales en vigueur. Comme exemples de tels documents, citons l’attestation de la commission paritaire compétente ou une déclaration spontanée concernant l’observation des conditions de travail. Il est aussi envisageable que l’entrepreneur contractant prévoie, dans la conception du contrat, des mesures visant à réduire son risque de responsabilité, par exemple en la forme d’une prestation de garantie. De telles garanties pourraient induire des pénuries de liquidités dans les PME. De telles dépenses administratives et financières ont un caractère de coûts fixes, qui peuvent dissuader de petites entreprises à se porter candidates à de tels mandats. En raison du caractère de coûts fixes de la charge administrative, la responsabilité solidaire pourrait avoir des conséquences défavorables aux petites entreprises (établies en Suisse ou à l’étranger).

Il n’est pas possible d’évaluer définitivement les effets possibles de la responsabilité solidaire. Mais la conception du devoir de diligence permet de prévoir que la responsabilité solidaire aura principalement les effets positifs souhaités. Bien que d’éventuels effets négatifs ne puissent être complètement exclus, des conséquences négatives de grande portée ne sont pas probables.

6. Entrée en vigueur

Le présent projet entre en vigueur au 15 juillet 2013.