Rapport explicatif

12 avril 2013

travailleurs qui seront éventuellement ou probablement détachés. Cependant, le devoir de diligence implique dans de tels cas que l’entrepreneur contractant exige du sous-traitant une attestation de détachement actualisée comportant la liste des travailleurs effectivement détachés en Suisse. Selon la procédure d’annonce décrite à l’art. 6 LDét, le sous-traitant doit de toute façon indiquer les noms des travailleurs détachés au plus tard huit jours avant le début du travail (art. 6, al. 3, LDét). Dans la procédure d’autorisation, le sous-traitant doit indiquer les noms des travailleurs détachés dès qu’il dépose sa demande d’autorisation. Dans ce contexte, la charge administrative du sous-traitant étranger ne devrait pas être supérieure, ou de peu seulement, à celle qu’il doit déjà assumer lors du détachement de travailleurs en Suisse.

La let. b concerne les sous-traitants résidant en Suisse qui ne sont pas en mesure de présenter les attestations des CP visées aux let. c et d. Par sa déclaration, le sous-traitant atteste qu’il respecte les conditions salariales minimales conformément aux directives de la CCT étendue applicable et aux lois éventuellement applicables en sus. L’attestation être signée par les collaborateurs prévus pour l’engagement. Si ceux-ci ne sont pas encore désignés au moment de l’attribution du mandat, le sous-traitant peut présenter la liste des noms de son personnel régulier.

S’agissant des conditions salariales, la déclaration devrait comporter les éléments de la rémunération minimale mentionnés au début de l'al. 1 : le salaire minimum, les augmentations obligatoires en temps ou en espèces compensant les heures supplémentaires, le travail à la tâche, le travail en équipe, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ainsi que les travaux pénibles. S’y ajoute le salaire afférent aux vacances pro rata temporis et le 13^emois pro rata temporis, les jours fériés et les jours de repos payés, le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part conformément à l’art. 324a CO. Si une CCT étendue prescrit la conclusion d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, le sous-traitant peut en prouver l’existence à l’entrepreneur contractant par un certificat d’assurance correspondant.

L’énumération mentionnée vaut en principe tant pour les emplois au salaire horaire que pour ceux au salaire mensuel. Dans ce dernier cas, il convient toutefois de noter que les droits aux vacances et les jours fériés et de repos payés sont alloués sous forme de temps libre et non pas sous forme de versement en espèces. En cas de paiement d’un salaire mensuel, il devrait donc suffire que le sous-traitant déclare la durée minimale de vacances prescrite et les jours fériés et de repos accordés. Cette remarque s’applique également au versement du 13^emois de salaire. En cas de versement d’un salaire horaire, ces droits doivent figurer sous forme de suppléments en espèces.

La déclaration doit aussi comprendre l’attribution de chaque collaborateur dans sa classe de salaire selon la CCT étendue qui s’applique. Les classes de salaire, qui sont spécifiquement définies dans chaque CCT étendue, dépendent généralement du métier, des qualifications, de la fonction et/ou de l’expérience professionnelle pratique. Le sous-traitant doit en outre indiquer le salaire minimum applicable pour la classe de salaire et les temps de travail prévus par la CCT étendue. Les CCT étendues indiquent les salaires minimaux sous forme de salaire horaire ou, plus souvent, de salaire mensuel. Enfin, la déclaration doit être assortie de la confirmation écrite de chaque collaborateur qu’il reçoit la rémunération minimale prescrite pour la classe de salaire qui lui est attribuée. La signature du collaborateur doit donc se rapporter à l’ensemble des éléments salariaux entrant dans la rémunération minimale.

Let. c : l’attestation d’une CP qui a effectué un contrôle du livre des salaires du sous-traitant vaut également comme preuve du respect des conditions salariales minimales. Le groupe d’experts était unanime pour admettre que l’attestation délivrée par une CP après le contrôle du livre des salaires remplit les conditions pour établir la vraisemblance requise et qu’elle