Rapport sur les résultats

N° de référence: M502-0093

6.3 Égalité de traitement entre rail et route

Différents participants pensent que le principe de l’égalité de traitement entre le rail et la route n’est pas respecté de manière suffisamment rigoureuse (9 : ACS, ASTAG, constructionsuisse, Centre Patronal, economiesuisse, UDC, USAM, routesuisse, TCS).

Certains soulignent qu’une répartition plus équilibrée permettrait de renforcer le soutien politique accordé aux projets d’agglomération (5 : cantons d’Obwald, de Thurgovie et du Valais, DTAP, CTP). Se fondant sur le projet d’arrêté fédéral, routesuisse indique par exemple que sur les quelque 5,63 milliards de francs déjà engagés ou prévus (sur un total de 6 milliards de francs) environ 3,6 milliards de francs sont destinés au rail, aux trams et aux autres véhicules ferroviaires urbains, ce qui correspond à quasiment 64 % des moyens financiers engagés ou prévus. Partant, les autres mesures doivent se partager 2,03 milliards de francs, soit un peu plus de 36 % des fonds. Les mesures en matière de TIM ne portent que sur 680 millions de francs, ce qui représente à peine un peu plus de 12 % du total. Dès lors, routesuisse conclut qu’il n’est pas possible de parler de répartition équilibrée des fonds.

D’autres participants à la consultation exposent des arguments similaires et demandent donc une réaffectation des moyens afin de garantir une meilleure égalité de traitement. Routesuisse et l’ASTAG demandent que les contributions fédérales prévues à hauteur de près de 715 millions de francs soient intégralement affectées à l’élargissement de l’infrastructure routière dans les villes et les agglomérations (contournements du Locle, de la Chaux-de-Fonds et de Näfels) plutôt qu’aux chemins de fer (460 millions) et aux trams (255 millions). D’autres milieux consultés demandent que les contributions fédérales prévues à hauteur de près de 460 millions de francs soient intégralement affectées à l’élargissement de l’infrastructure routière dans les villes et les agglomérations – à commencer par celles de petite et moyenne taille – plutôt qu’aux chemins de fer (4 : ACS, Centre Patronal, USAM, TCS).

L’ASTAG et l’UDC estiment que les critères présidant au choix des projets ont été fixés de manière à contraindre les cantons à ne soumettre que des projets concernant les transports publics.

Pour sa part, le TCS pense que les voies de contournement routier devraient être davantage subventionnées.

A l’opposé, différents participants à la consultation saluent de manière explicite le fait qu’une grande partie des investissements soit destinée aux transports publics et à la mobilité douce (6 : FSU, SIA, section ATE des deux Bâle, PS, PS Winterthour, UTP). La stratégie adoptée par l’agglomération trinationale de Bâle se fonde par exemple sur une amélioration des liaisons transfrontalières grâce à un renforcement des transports publics. L’agglomération demande donc que la Confédération contribue davantage à ses efforts en la matière (13 : agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation) et Regio Basiliensis).

De son côté, le PDC pense que le fonds d’infrastructure est un compromis équilibré entre les investissements en faveur de la route et des transports publics.

Quelques participants estiment que davantage de retenue en matière de cofinancement de projets concernant le TIM serait indiqué (3 : ATE, section ATE des deux Bâle, WWF). L’UTP indique, elle, qu’il est évident que les transports publics doivent assumer un rôle essentiel pour faire face de manière efficace et durable à la demande à venir en matière de transports dans les espaces confinés que sont les villes et les agglomérations, ce qui correspondrait aux critères d’efficacité arrêtés par le DETEC pour l’examen des projets et des mesures.

Quelques participants estiment que les solutions retenues en matière de transports doivent être durables et contribuer à l’amélioration de la qualité de la vie et à la prévention dans le domaine de la santé (4 : PS, PS Winterthour, WWF, ATE). Le PS et le WWF soulignent que les documents mis en consultation évoquent une coordination des deux programmes « Elimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales » et « Trafic d’agglomération ». Pour eux, cela concernerait tout au plus le niveau local mais en aucun cas la politique générale en matière de transports. Ils estiment que les deux programmes se font mutuellement concurrence et que la mise en œuvre d’une politique de transports responsable nécessite la suppression de cette contradiction ainsi que l’octroi d’une priorité claire au trafic d’agglomération.