Rapport sur les résultats

N° de référence: M502-0093

De son côté, le Canton du Tessin demande qu’une participation future de la Confédération au financement des mesures non infrastructurelles – mesures d’urbanisation comprises – soit possible dans la mesure où cela contribuerait à réduire la pression sur le besoin de nouvelles infrastructures.

8.3 Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Un grand nombre de participants à la consultation saluent le fait que le Conseil fédéral envisage la création d'un fonds durable pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) (40 : agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation), DTAP, PDC, Entwicklungsraum Thun, Fédération des Entreprises Romandes, cantons de Berne, de Genève, de Lucerne, de Nidwald, d’Obwald, de Schwyz, de Soleure, du Tessin, de Thurgovie, de Vaud, du Valais et de Zoug, CTP, Grand Genève, INFRA, Union suisse des paysans, Société suisse des entrepreneurs, RBS, repla espace solothurn, PS, ville de Berne, Union des communes vaudoises, Verein Seeland.biel/bienne, UTP).

Différents participants demandent en outre qu’il en soit de même pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et périphériques (7 : DTAP, PDC, cantons d’Obwald, de Thurgovie et du Valais, Union suisse des paysans, CTP).

Quelques-uns indiquent qu’ils ont l’intention de donner leur avis détaillé quant au financement à venir des projets d’agglomération à l’occasion d’une prise de position séparée dans le cadre de la consultation sur le FORTA (9 : constructionsuisse, Centre Patronal, cantons de Fribourg, d’Obwald, de Thurgovie et du Valais, PS, DTAP, CTP).

Plusieurs participants à la consultation souhaitent d’autre part que le nouveau fonds (FORTA) soit doté d’une réserve ou qu’un endettement de sa part soit possible par la suite afin d’éviter tout problème de liquidités et ainsi prévenir tout préfinancement par les cantons et les communes (14 : agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation), Canton de Schaffhouse, INFRA).

8.4 Désenchevêtrement du financement FIF/FORTA

Plusieurs participants à la consultation saluent le désenchevêtrement du financement des mesures ferroviaires et des mesures relatives au trafic d'agglomération au moyen de fonds séparés FIF et FORTA (19 : agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation), Brugg Regio, INFRA, cantons d’Argovie, de Vaud et de Zoug, Société suisse des entrepreneurs, CFF).

Quelques-uns demandent que les mesures classées « A » par la Confédération (460 millions de

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francs) au titre des projets d’agglomération de 2 génération concernant les chemins de fer et dont la réalisation doit être lancée à compter de 2015 ne soient en aucun cas financées par le fonds d’infrastructure mais impérativement via le FIF (6 : ACS, ASTAG, routesuisse, TCS, Centre Patronal, USAM).

Plusieurs participants demandent que, tant au titre du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) que du FORTA, il soit possible de financer des projets situés en zone étrangère frontalière (14 : agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation), Grand Genève, Région Rhône-Alpes). L’agglomeration de Bâle demande, tant qu’il n’existera pas dans le cadre du FIF la possibilité de participer financièrement à des projets situés au-delà des frontières nationales, qu’une réglementation en ce sens soit mise en place dans le cadre du FORTA. Elle attend de la Confédération qu’elle organise le FORTA de manière à ce que les projets infrastructurels visant à l’extension du RER ne puissent pas passer à travers les mailles des différents programmes.

L’agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation) demande par ailleurs que la Confédération fasse le nécessaire pour que le financement de projets infrastructurels liés au RER via le FIF ne soit pas seulement subordonné à des évaluations selon NIBA mais se décide également sur la base de critères alternatifs. En outre, il convient de mettre de l’ordre dans les différentes lectures possibles des calendriers entre le trafic d’agglomération et le FIF ou le programme de développement stratégique (PRODES). L’agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation) indique qu’un projet d’infrastructure ferroviaire prévu pour une mise en chantier en 2018 et une mise en service en 2028 est certes affecté à la tranche B de l’agglomération (2015-2028) mais qu’il ne sera intégré dans le FIF qu’au titre du PRODES 2030 (2025-2030). En la matière, le transfert des projets doit donc impérativement se faire avec plus de cohérence.