Rapport sur les résultats

N° de référence: M502-0093

à cet égard que, au travers des projets d’agglomération, la Confédération ne s’immisce trop dans la politique de l’urbanisme des cantons.

Le PS, l’ATE et le WWF pointent du doigt l’incohérence existant entre les projets d’agglomération et l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, et estiment que cette contradiction doit être éliminée pour prévenir toute incohérence au niveau de la politique des transports et toute mise en concurrence des deux projets. Le Grand Genève indique lui aussi que la coordination entre les différents dossiers ayant trait à la politique des transports doit être grandement améliorée.

L’Union suisse des paysans appelle à empêcher par tous les moyens une poursuite de l’imperméabilisation des sols. A cet égard, elle indique que l’amélioration de la desserte des agglomérations ne doit pas, notamment à leur périphérie, se traduire par une densification excessive entraînant une forte activité de construction au détriment des terres cultivables. S’il devait toutefois être impossible de l’empêcher, il conviendrait alors de dédommager les paysans concernés comme il se doit. L’Union exige une adaptation des lois afin de permettre une meilleure indemnisation des propriétaires de terres agricoles étant donné que ces surfaces agricoles, très importantes pour la production de notre alimentation, sont comparativement bon marché et sont dès lors lourdement mises à contribution pour la réalisation d’infrastructures.

Les objectifs essentiels des projets d’agglomération formulés en page 6 du rapport pour la consultation – favoriser l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti, encourager le transfert des déplacements vers les transports publics et la mobilité douce et rendre aussi supportable que possible le trafic individuel motorisé restant – sont explicitement salués par différents participants à la consultation (20 : agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation), Entwicklungsraum Thun, Canton de Berne, Regio Basiliensis, Union des villes suisses, PS, ATE, section ATE des deux Bâle, WWF).

Inversement, d’autres critiquent fortement ces objectifs essentiels (5 : ASTAG, UDC, routesuisse, TCS, ACS). Ils déplorent ainsi le fait que l’objectif essentiel « favoriser le transfert des déplacements vers les transports publics et la mobilité douce et rendre aussi supportable que possible le trafic individuel motorisé restant » (p. 6) ne repose sur aucune base constitutionnelle. A leurs yeux, la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr, RS 725.13) ne définit aucun objectif essentiel de cette nature, ce qui enlève tout fondement légal à ce dernier.

4.1.2 Effet des projets d’agglomération sur la coopération

D’une manière globale, les participants à la consultation estiment que les projets d’agglomération ont engendré une dynamique positive forte allant parfois bien au-delà des attentes (27 : agglomération de Bâle (+11 participants à la consultation), DTAP, Grand Genève, cantons d’Argovie, de Lucerne, de Nidwald, de Soleure, de Vaud et du Valais, CTP, Regio Basiliensis, Région transfrontalière de Bâle, Regio Wil, repla espace solothurn, Verein St. Galler Rheintal, Voralberger Landesregierung).

L’agglomération de Bâle souligne qu’il a été possible, avec ses partenaires internationaux, de mettre sur un pied une vision commune relative au développement futur de l'agglomération et de concrétiser nombre de projets transfrontaliers. Les autres agglomérations binationales ou trinationales brossent d’ailleurs des perspectives tout aussi positives.

La DTAP et la CTP estiment pour leur part que les projets d’agglomération nécessitent une coopération entre les cantons, les villes, les communes et les régions limitrophes ainsi qu’une implication suffisante de la population. Le parti Vert’libéraux et l’Union des villes suisses jugent exemplaire la collaboration des trois niveaux de l’Etat (Confédération, cantons, communes), le Canton de Saint-Gall salue le principe d’une coordination institutionnalisée et la concertation entre l’ARE, l’OFROU et l’OFT. Le Canton du Valais note que l’institutionnalisation de la collaboration

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intercommunale a pu être poursuivie sans retard grâce au projet d’agglomération de 2 génération. Le Canton de Vaud souligne, lui, un effort grandissant de la part des agglomérations afin de permettre une collaboration efficace et bien coordonnée au niveau régional. Dans l’agglomération du Grand Genève, par exemple, des structures juridiques et des institutions régionales correspondantes ont ainsi été créées dans le cadre de la coopération transfrontalière. La ville de Delémont mentionne