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Consultation 2013/62: Ouverture de l'audition concernant l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils · 24 pages

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Ordonnance 730.01

Appendice 2.89 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt et à la mise en circulation des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice s'applique, conformément à l'art. 1 du règlement (CE) no 1275/200810, aux équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont produits en série et qui doivent être alimentés par le secteur pour fonctionner normalement.

1.2 Sont exclus de son champ d'application: e. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bureau intégrés et les ordinateurs portables visés à l’art. 4 du règlement (UE) n°617/201311.

7 Disposition transitoire concernant la modification du …

Les appareils satisfaisant aux exigences en matière de mise en circulation, selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2014, peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.

⁹Introduit par le ch. II, al. 3, de l’O du 24 juin 2009 (RO 2009 3473). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le

1^er janv. 2012 (RO 2011 4799).

¹⁰Règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et

du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, JO L 339 du 18.12.2008, p. 45; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

n°801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1.

¹¹Règlement (UE) n°617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du

Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, teneur selon le JO L 175 du 27.6.2013, p. 13.