Projet

730.01 Energie

Appendice 2.9 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des décodeurs alimentés par le secteur

Ch. 1

1 Champ d’application

Le présent appendice vaut pour les appareils électriques alimentés par le secteur utilisés pour la réception, le décodage et l’enregistrement d’émissions de radio et de télévision, ainsi que pour les processus interactifs et services analogues. Il s’applique aux appareils suivants:

a. décodeurs (set-top-box) complexes visés au ch. 2 du Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems (version 9) de la Commission européenne du 1^er juillet 2013¹²;

b. décodeurs simples (simple set-top-box), selon les art. 1 et 2 du règlement (CE) n° 107/2009¹³.

Ch. 2

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1, let. a peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences du Code of Conduct on Energy

Efficiency of Digital TV Service Systems (version 9) de la Commission européenne du 1^er juillet 2013¹⁴. En dérogation au ch. 8.2 du Code of Conduct, les durées pour la détermination du cycle de 24 heures (headed) doivent être définies comme suit:

a. TOn = 4h30;

b. TStandby = 3 x temporisation automatic powerdown APD;

c. TAPD = 24h – TOn – TStandby.

2.2 Sur la base d’une demande motivée, l’OFEN peut autoriser une consommation d’énergie supplémentaire pour les appareils

visés au ch. 1, let. a, qui remplissent, en comparaison des fonctions visées au ch. 8 du Code of Conduct mentionné au ch. 2.1, des fonctions supplémentaires importantes.

2.3 Les appareils visés au ch. 1, let. b peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences énoncées à l’annexe I, ch. 2, 3,

4 et 7 du règlement (CE) n° 107/2009¹⁵.

Ch. 7

7 Disposition transitoire concernant la modification du …

7.1 Les appareils visés au ch. 1, let. a, satisfaisant aux exigences applicables à la mise en circulation selon les prescriptions en

vigueur jusqu’au 31 juillet 2014, peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.

7.3 Les appareils visés au ch. 1, let. b, ne satisfaisant pas aux exigences applicables à la mise en circulation selon le ch. 2.3

peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.