Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.15 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation de lampes électriques dirigées, de lampes LED et des équipements correspondants, alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour:

a. les lampes dirigées;

b. les lampes LED;

c. les appareils servant à relier une ou plusieurs lampes au secteur, notamment les appareils utilisés pour faire fonctionner les lampes, les régulateurs et les luminaires.

1.2 Le présent appendice vaut aussi pour les lampes et les appareils visés au ch. 1.1 s’ils sont intégrés à demeure dans d’autres

produits consommateurs d’énergie.

1.3 Sont exclus:

a. les ballasts et les luminaires pour les lampes fluorescentes et les lampes à décharge à haute intensité;

b. les modules LED commercialisés en tant que partie intégrante de luminaires mis en circulation à raison de moins de 10 unités par an.

1.4 Les définitions ressortant de l’art. 2 et de l’annexe II du règlement (CE) n°1194/2012¹⁹ s’appliquent.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les lampes et les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe III du

règlement (UE) n 1194/2012²⁰.

2.2 Sont applicables, à partir du 1^er septembre 2014, les prescriptions de la première et de la deuxième étape auxquelles

s’ajoutent, à partir du 1^er septembre 2016, les prescriptions de la troisième étape.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des lampes et des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées selon la norme européenne EN 62560²¹ et selon les autres normes de l’UE applicables aux lampes et aux appareils individuels.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de la lampe ou de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle la lampe ou l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. une description générale;

b. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sous-groupes de montage et circuits de commutation;

c. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits croquis et plans ainsi que le fonctionnement du produit;

d. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

e. les résultats des calculs de conception et des contrôles;