Projet
Consultation 2013/62: Ouverture de l'audition concernant l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils · 24 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance 730.01
Appendice 2.5 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des sèche-linge à tambour alimentés par le secteur
Ch. 2
2 Exigences applicables à la mise en circulation
Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils affichent un indice d’efficacité énergétique inférieur à 42 pour un cycle «coton sec», selon la procédure d’essai visée dans la norme européenne EN 611214 et dans l’annexe VII du règlement délégué (UE) n° 392/20125.
Ch. 3
3 Procédure d’expertise énergétique
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 611216. Les valeurs mesurées peuvent s’écarter au maximum de 10 % des valeurs prescrites.
Ch. 8
Précédemment chiffre 9
Ch. 9
9 Disposition transitoire concernant la modification du …
Les appareils satisfaisant aux exigences en matière de mise en circulation selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2014 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.
4 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; www.electrosuisse.ch.
5 Règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour, teneur selon le Journal officiel L 123 du 9.5.2012, p. 1.
6 Voir note de bas de page relative au ch. 2.