Projet

730.01 Energie

Appendice 2.18 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des climatiseurs et des ventilateurs de confort alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les climatiseurs alimentés par le secteur dont la puissance nominale est inférieure ou égale à

12 kW et pour les ventilateurs de confort alimentés par le secteur dont la puissance électrique absorbée est inférieure ou égale à 125 W.

1.2 Sont exclus de son champ d’application:

a. les appareils alimentés par des sources d’énergie non électriques;

b. les climatiseurs dont la partie condenseur ou la partie évaporateur n’utilisent pas l’air comme fluide caloporteur.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences en matière de puissance acoustique et d’efficacité énergétique visées aux annexes I et II du règlement délégué (UE) n°206/2012³⁶:

a. les climatiseurs visés à l’annexe I, ch. 2, let. b, tableau 5, et let. c;

b. les climatiseurs à simple ou à double conduit visés à l’annexe I, ch. 2, let. a, tableau 3, et let. d.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon les normes européennes EN 14511 et EN 14825³⁷.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance, les caractéristiques des compresseurs ainsi que les spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des tests de consommation d’énergie pour les ventilateurs de confort effectués selon l’annexe I, ch. 3, let. a, b et e, du règlement (UE) n°206/2012³⁸;

e. les résultats des tests de consommation d’énergie pour les climatiseurs ainsi que pour les climatiseurs à simple ou à double conduit effectués selon les normes européennes EN 14511 et EN 14825³⁹ et la classification correspondante en vertu des annexes I à VII du règlement délégué (UE) n°626/2011⁴⁰;

f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.