Projet

Ordonnance 730.01

6 Indication de la consommation d’énergie et marquage

6.1 Les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage, à l’exception des emblèmes de l’UE, doivent être

conformes aux annexes I à VII du règlement délégué (UE) n°626/2011⁴¹. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.

6.2 Quiconque met en circulation ou fournit des climatiseurs ou des climatiseurs à simple ou à double conduit doit veiller à ce

que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

7 Disposition transitoire concernant la modification du …

7.1 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences en matière de mise en circulation du présent appendice peuvent être mis en

circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.

7.2 Les appareils dont l’indication de la consommation d’énergie et le marquage sont conformes aux prescriptions applicables

jusqu’au 31 juillet 2014 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard.