Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.16 (art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à la mise en circulation de pompes à chaleur alimentées par le secteur servant au chauffage des locaux

1 Champ d’application

Le présent appendice vaut pour les pompes à chaleur alimentées par le secteur:

a. qui sont exclusivement utilisées pour le chauffage des locaux ou à la fois pour le chauffage des locaux et pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire;

b. dont la puissance calorifique est inférieure ou égale à 150 kW;

c. qui puisent la chaleur dans l’air, à partir de la géothermie ou dans l’eau.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les pompes à chaleur visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences énergétiques minima-

les et aux exigences concernant la gestion propre à l’appareil.

2.2 Elles doivent satisfaire aux exigences énergétiques minimales suivantes:

Point de mesure Coefficient de performance selon EN 14511²³ (COP)

Pompes à chaleur sol/eau B0/W35 ≥ 4,30

Pompes à chaleur eau/eau W10/W35 ≥ 5,10

Pompes à chaleur air/eau A2/W35 ≥ 3,10

2.3 Les appareils conçus pour un fonctionnement à haute température doivent satisfaire en plus aux exigences énergétiques

minimales suivantes:

Point(s) de mesure Coefficient de performance selon EN 14511²⁴ (COP)

Pompes à chaleur sol/eau B0/W55 ≥ 2,50

Pompes à chaleur eau/eau W10/W55 ≥ 3,30

Pompes à chaleur air/eau A7/W55 ≥ 2,6

A-7/W55 ≥ 1,8

2.4 Les pompes à chaleur susceptibles d’adapter leur performance de chauffage aux exigences du système doivent aussi satisfaire

aux exigences énergétiques minimales lors d’un fonctionnement en charge partielle.

2.5 La gestion propre à l’appareil doit présenter les paramètres suivants:

a. Les heures d’exploitation et le nombre d’enclenchements de la pompe à chaleur doivent être visibles.

b. Les heures d’exploitation des corps de chauffe et le mode d’exploitation doivent être visibles.

c. On doit au moins pouvoir lire des données d’un compteur électrique et d’un compteur calorifique et l’indice de consommation d’énergie doit pouvoir être calculé au moins sous forme de valeur instantanée et de valeur mensuelle et annuelle.

d. L’autorisation d’intégrer un chauffage électrique supplémentaire au circuit de chauffage ne doit être possible que si la pompe à chaleur est défectueuse ou si la température extérieure est inférieure à la norme.

e. Il est possible de programmer une option «fonctionnement en mode vacances».

f. Des indicateurs appropriés (p. ex. petite lampe rouge) doivent permettre à l’utilisateur final de voir sur l’appareil si tous les éléments de commande ne sont pas en mode automatique.

3 Procédure d’expertise énergétique

Les installations et les appareils visés au ch. 1 doivent être mesurés conformément aux normes européennes EN 14511²⁵ et EN 14825²⁶ (exploitation en charge partielle). L’incertitude de mesure est applicable selon la norme européenne EN 14511²⁷.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes: