Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.17 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation de pompes à eau alimentées par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les pompes à eau alimentées par le secteur.

1.2 Les définitions ressortant de l’art. 2 du règlement (UE) n°547/2012³¹ s’appliquent.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences des annexes II, ch. 1, let. b et III du règlement (UE) n°547/2012³².

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques relatives à la consommation des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’annexe III du règlement (UE) n°547/2012³³.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, le débit nominal, la hauteur nanométrique nominale, la puissance électrique et les spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon les annexes II et III du règlement (UE) n°547/2012³⁴;

e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.

6 Indication de la consommation d’énergie et marquage

6.1. L’indication de la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes à l’annexe II, ch. 3, du règlement (UE)

n°547/2012³⁵.

6.2. Quiconque met en circulation ou fournit des appareils visés au ch. 1 doit veiller à ce que les informations relatives au produit

visées au ch. 6.1 figurent sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

7 Disposition transitoire concernant la modification du …

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.