Projet

730.01 Energie

Appendice 2.20 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation de lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur.

1.2 Il s’applique également pour les lave-vaisselle domestiques qui ne sont pas mis en circulation ou fournis pour un usage do-

mestique courant.

1.3 Les appareils pouvant aussi être alimentés par des sources d’énergie non électriques sont exclus du champ d’application du

présent appendice.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe I, ch. 1, 2.1, et

2.2 du règlement (UE) n°1016/2010⁴⁷.

2.2 S’y ajoutent à partir du 1^er décembre 2016, les exigences de l’annexe I, ch. 2.3.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 La consommation d’énergie et d’autres propriétés des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’art. 2 et l’annexe II du

règlement (UE) n°1016/2010⁴⁸ et selon la norme européenne EN 50242⁴⁹.

3.2 L’annexe III du règlement (UE) n°1016/2010 est déterminante concernant les tolérances.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance et les spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils effectués selon la norme européenne EN 50242⁵⁰, l’art. 2 et l’annexe II du règlement (UE) n°1016/2010⁵¹ ainsi que l’art. 2 et les annexes I à VII du règlement délégué (UE) n°1059/2010⁵²;

e. la classe d’efficacité énergétique ressortant de l’annexe VI du règlement délégué (UE) n°1059/2010;

f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.