Projet

730.01 Energie

Appendice 2.22 (art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des ordinateurs et des serveurs informatiques

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les ordinateurs et les serveurs informatiques.

1.2 Les définitions ressortant de l’art. 1 du règlement (UE) n°617/2013⁵⁹ s’appliquent.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe II, ch. 1.1, 1.3

et 2 à 7 du règlement (UE) n°617/2013⁶⁰ pour le type d’appareil correspondant.

2.2 S’y ajoutent à partir du 1^er janvier 2016, les exigences de l’annexe II, ch. 1.2 et 1.4.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et d’autres propriétés des appareils visés au ch. 1 sont mesurées et calculées selon l’art. 3 du règlement (UE) n°617/2013⁶¹.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance et les spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des calculs et des mesures effectués selon l’annexe II du règlement (UE) n°617/2013⁶²;

f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.

6 Disposition transitoire concernant la modification du …

6.1 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2015 au plus

tard.

6.2 Les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences du présent appendice qui prennent effet le 1^er janvier 2016 peuvent

être fournis jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.