Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.10 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des moteurs électriques standard alimentés par le secteur

Ch. 1

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les moteurs électriques mono-vitesse triphasés à induction à cage d’écureuil (moteurs asyn-

chrones) alimentés par le secteur et fonctionnant à 50 Hz ou à 50/60 Hz:

a. conçus pour un mode de fonctionnement continu;

b. affichant une tension nominale inférieure ou égale à 1000 V;

c. affichant une puissance nominale comprise entre 0,75 kW et 375 kW;

d. disposant de 2, 4 ou 6 pôles et

e. conçus pour être exploités en Suisse.

1.2 A partir du 1^er juillet 2015, le présent appendice vaut pour les moteurs électriques mono-vitesse triphasés à induction à cage

d’écureuil (moteurs asynchrones) alimentés par le secteur et fonctionnant à 50 Hz ou à 50/60 Hz:

a. conçus pour un mode de fonctionnement continu;

b. affichant une tension nominale inférieure ou égale à 1000 V;

c. affichant une puissance nominale comprise entre 0,75 kW et 1000 kW;

d. disposant de 2, 4, 6 ou 8 pôles et

e. conçus pour une utilisation en Suisse.

1.3 Les moteurs visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE) no 640/2009¹⁶ sont exclus du champ d’application du présent appendice

lorsqu’ils sont mis en circulation ou fournis uniquement pour l’usage pour lequel ils sont conçus.

Ch. 2

2 Exigences applicables à la mise en circulation

2.1 Les moteurs visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils atteignent au moins le niveau d’efficacité énergétique IE2

selon la norme CEI 60034-30¹⁷.

2.2 A partir du 1^er juillet 2015, les moteurs visés au ch. 1.1 et au ch. 1.2 peuvent être mis en circulation s’ils atteignent au moins

le niveau d’efficacité énergétique IE3 selon la norme CEI 60034-30.

Ch. 8

8 Disposition transitoire concernant la modification du …

Les appareils satisfaisant aux exigences applicables à la mise en circulation selon les prescriptions en vigueur jusqu’au

31 juillet 2014, peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2015 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 2017 au plus tard.