Rapport explicatif

Concernant le ch. 3: la procédure d’expertise énergétique doit être réalisée conformément aux prescriptions de l’UE ressortant du règlement (CE) n°1222/2009.

Concernant le ch. 4: conformément à la disposition transitoire, les pneus ne satisfaisant pas aux exigences de cet appendice peuvent être mis en circulation au plus tard jusqu’à fin 2014 et fournis au plus tard jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur de cet appendice.

7. Autres lois, ordonnances et accords internationaux concernés

7.1. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et l’ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr; RS 946.513.8)

Art. 2, let. c, ch. 5

Le catalogue des exceptions comprend désormais les appareils pour lesquels des prescriptions plus sévères que dans l’UE sont prévues. Il s’agit des moteurs électriques, des pompes à chaleur destinés au chauffage des locaux et des machines à café à usage domestique. De nouvelles exceptions au «principe du Cassis de Dijon» doivent être introduites pour ces trois catégories d’appareils.

Dans la phrase d’introduction, le terme de valeurs limites est remplacé par le concept plus précis de prescriptions techniques: conformément à l’art. 3, let. b LETC, on entend par prescriptions techniques les règles de droit fixant des exigences dont le respect constitue une condition de la mise en circulation ou de la fourniture d’un produit.

7.2. Accords internationaux

Dans le cadre des accords de l’OMC, la Suisse peut édicter des prescriptions de nature à entraver le commerce seulement dans des conditions précises. Des motifs de protection de l’environnement font partie de ces conditions particulières. Si la Suisse veut édicter des règles plus strictes que celles de l’OMC, elle doit les soumettre à l’OMC pour examen dans le cadre d’une notification. Par ailleurs, de telles règles plus sévères doivent être notifiées à l’UE conformément à la convention AELE. Les procédures de notification correspondantes seront introduites parallèlement à l’audition.