Rapport explicatif

Etant donné la bonne diffusion du certificat de qualité du Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur et les exigences des programmes cantonaux d’encouragement (précédemment dans les nouvelles constructions et toujours en partie existant dans le domaine de l’assainissements), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) part du principe que près de 20 % des produits disponibles sur le marché seront concernés par les exigences minimales.

3.3.3. Pompes à eau (appendice 2.17)

Grâce à des améliorations peu coûteuses, les pompes à eau efficaces au niveau énergétique peuvent consommer moins de courant pendant leur utilisation. En Suisse, il n’existe pas encore d’exigences

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d’efficacité pour les pompes, à l’exception des pompes à eau pour l’eau chaude. Au 1 janvier 2013

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et au 1 janvier 2015, l’UE a fait entrer en vigueur des prescriptions d’efficacité pour les pompes à

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eau. Le présent projet de révision prévoit de reprendre simultanément les règles de l’UE au 1 janvier 2015.

3.3.4. Climatiseurs et ventilateurs de confort (appendice 2.18)

Les climatiseurs destinés à rafraîchir des pièces distinctes font également l’objet d’une demande accrue en Suisse. Au cours des dernières années, la technologie a aussi fait des progrès notables concernant l’efficacité énergétique de ces appareils. On distingue les appareils à un conduit /deux conduits et les appareils «split» mobiles de climatisation / les modèles «split». L’UE a déjà fait entrer

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en vigueur au 1 janvier 2013 des prescriptions d’efficacité et va les renforcer au 1 janvier 2014.

L’UE n’a pas édicté d’exigences minimales pour les ventilateurs de confort – il s’agit des ventilateurs d’une puissance allant jusqu’à 125 W qui produisent un courant d’air frais à l’intérieur d’une pièce,

mais a pris des exigences concernant les informations. Le nouvel appendice 2.18 reprend en Suisse

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au 1 janvier 2015 la deuxième phase des exigences de l’UE.

3.3.5. Ventilateurs (appendice 2.19)

Les ventilateurs fonctionnant grâce un moteur d’une puissance électrique d’entrée située entre 125 W et 500 kW délivrant des gaz (en règle général de l’air). En fonction des modèles et de la puissance des ventilateurs, le droit de l’UE a mis en vigueur de premières exigences d’efficacité en janvier 2013.

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Elles seront renforcées lors de la deuxième phase au 1 janvier 2015. Le présent projet de révision

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partielle reprend à l’identique les prescriptions d’efficacité pour la Suisse au 1 janvier 2015.

3.3.6. Lave-vaisselle à usage domestique (appendice 2.20)

Depuis 2002, il existe en Suisse une obligation de déclaration pour les lave-vaisselle, mais pas de prescriptions d’efficacité. La statistique de l’agence-énergie-appareils électriques (eae) montre qu’en Suisse, les lave-vaisselle vendus depuis 2007 satisfont presque tous à la classe A. Depuis 2012,

l’étiquette-énergie a été étendue jusqu’à la classe A+++, plus de la moitié des lave-vaisselle satisfai-

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sant au moins à la classe A+. L’UE a fait entrer en vigueur des exigences minimales au 1 décembre 2011. Elles correspondent, selon la taille des lave-vaisselle, aux classes d’efficacité A ou B. Les exi-

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gences seront renforcées au 1 décembre 2013 et au 1 décembre 2016 (tous les lave-vaisselle doi-

er er vent satisfaire à la classe A+). La Suisse reprend les exigences au 1 janvier 2015 resp. au 1 janvier 2017.