Rapport explicatif

3.3.10. Prescription de déclaration pour les pneus (appendice 3.10)

1 er

Le règlement (CE) n°1222/2009 introduit dans l’UE au 1 novembre 2012 une étiquette obligatoire pour les pneus. L’étiquette informe de la classe d’efficacité en carburant, ainsi que de la classe du bruit de roulement externe et de la classe d’adhérence sur sol mouillé.

En Suisse, l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41) fixe déjà des exigences minimales concernant la résistance au roulement, le bruit de roulement externe et la classe d’adhérence sur sol mouillé. Les progrès technologiques réalisés permettent de réduire bien au-delà de ces exigences minimales la consommation d’énergie liée à la résistance au roulement des pneus et les émissions de bruit, sans porter atteinte à la sécurité.

2

Une analyse d’impact de la commission européenne montre que les pneus sont à l’origine de plus de 20 % de la consommation de carburant d’un véhicule. Les économies de carburant entre les pneus les mieux classés et les pneus les moins bien classés s’élèvent à près de 10 %, ce qui correspond à un potentiel de réduction des émissions de CO2 de l’ordre de 15 à 20 grammes par kilomètre pour les voitures de tourisme. Il est possible d’économiser environ 200 francs nets sur toute la durée de vie des pneus en équipant une voiture de tourisme de pneus de la classe A au lieu de pneus de la classe F. Par comparaison avec d’autres mesures énergétiques dans le domaine de la mobilité, le recours à des pneus efficaces énergétiquement s’avère une mesure peu coûteuse pour réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2.

Le nouvel appendice 3.10 de l’ordonnance sur l’énergie réglemente l’indication de la classe

d’efficacité en carburant et des autres caractéristiques des pneus des classes C1, C2 et C3 et se base sur le règlement (CE) n°1222/2009. Les prescriptions de déclaration doivent garantir des informations uniformes et comparables pour les acheteurs de pneus et les inciter ainsi à acquérir des pneumatiques plus efficaces énergétiquement, moins bruyants et plus sûrs.

3.4 Délais de transition

Les prescriptions d’efficacité seront introduites avec des délais de transition et en deux étapes: en règle générale, les producteurs et les importateurs peuvent encore mettre en circulation les appareils et les pneus pendant six mois à compter de l’entrée en vigueur des prescriptions et les remettre pendant une année et demi.

4. Répercussions

Conjointement avec TEP Energy GmbH, le bureau de conseil Rütter und Partner a examiné sur mandat du SECO les conséquences du projet de révision planifié et a réalisé une analyse d’impact de la réglementation (AIR). L’analyse détaillée se trouve dans le rapport AIR qui est disponible sur Internet avec les documents de l’audition. Afin de déterminer les effets des prescriptions, on a dans chaque cas comparé la situation correspondant à l’introduction de prescriptions avec la situation sans introduction resp. renforcement des prescriptions, en tenant toutefois compte des démarches internationa-