Rapport explicatif

pour les réfrigérateurs et les congélateurs, les machines à laver, les sèche-linge, les fours, les blocs d’alimentation externes, les décodeurs complexes, les moteurs électriques ainsi que pour le mode veille et arrêt des appareils électroniques ménagers et de bureau. Les exigences se rapportant aux lampes ont aussi été renforcées. En 2012, de nouveaux renforcements ont suivis et des exigences pour les téléviseurs, les pompes de circulation et d’autres lampes ont été édictées.

La Suisse harmonise sur le fond ses dispositions notamment avec la législation de l’UE, afin d’éviter les entraves au commerce et les coûts supplémentaires en résultant pour les fabricants, les négociants et les consommateurs. Dans plusieurs cas, le Conseil fédéral a toutefois pris des mesures plus ambitieuses que l’UE pour les appareils électriques, comme p. ex. pour les réfrigérateurs, les sèchelinge et les machines lavantes-séchantes, les fours ainsi que pour les décodeurs complexes. Dans certains cas, il n’existe pas de prescription d’efficacité dans l’UE. La Suisse assume en ce sens un rôle de leader au niveau européen. En Suisse, les prescriptions en matière d’efficacité ont toutefois commencé dans de nombreux cas à avoir de l’effet plus tard que dans l’UE.

1.3. Prescriptions en matière de déclaration

Les prescriptions en matière de déclaration imposent d’informer les clients finaux de la consommation d’énergie et des principales caractéristiques d’un appareil, d’une installation ou d’un véhicule et notamment de son efficacité énergétique (marquage, étiquette-énergie). Il en résulte une plus grande transparence et les clients finaux peuvent se décider en toute connaissance de cause de l’efficacité énergétique d’un appareil, d’une installation ou d’un véhicule.

En 2002, la Confédération a déclaré l’étiquette-énergie obligatoire pour différents appareils ménagers (réfrigérateurs, machines à laver, sèche-linge, lampes domestiques, lave-vaisselle et machines lavantes-séchantes). Au cours des années suivantes, ces étiquettes-énergie ont été actualisées en fonction des besoins et étendues à d’autres catégories d’appareils (2004: fours; 2006: climatiseurs; 2012: téléviseurs; 2013: champ d’application plus large pour les lampes). En soi, l’étiquette-énergie est un instrument incontesté en Suisse comme dans l’UE. La définition des classes d’efficacité énergétique donne le plus matière à discussion. Depuis 2010, elles ne vont plus de A à G, mais comprennent aussi les classes A+, A++ et A+++. Sur ce point, la Suisse a également repris l’étiquette européenne, afin de ne pas compliquer la situation pour le commerce.

1.4. Conditions à l’édiction de prescriptions en matière d’efficacité et de déclaration

En Suisse, l’art. 89, al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) constitue le fondement des bases d’édiction de prescriptions en matière d’efficacité et de déclaration. Il en ressort que la Confédération édicte des prescriptions concernant la consommation d’énergie des appareils, des véhicules et des installations. L’art. 8 de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne, RS 730.0) donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions concernant la mise en circulation, les indications à fournir concernant la consommation spécifique d’énergie et la procédure d’essai des installations, véhicules et appareils produits en série. En lieu et place d’exigences relatives à la mise en circulation, le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) de convenir des valeurs-cibles de consommation avec les producteurs ou les importateurs.

Les accords de l’OMC et les principes de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) doivent être pris en compte lors de l’édiction de prescriptions en matière d’efficacité. Le Conseil fédéral peut fixer des exigences d’efficacité plus ambitieuses que cel-