Rapport explicatif

les de l’UE pour les appareils électriques. Pour ce faire, il doit arrêter une exception conformément à l’art. 16a, al. 2a, let. e de la LETC. Les exceptions sont répertoriées à l’art. 2, al. c, cinquième phrase de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, (OPPEtr, RS 946.513.8).

2. Rapport au droit de l’Union européenne

Pour des raisons de politique commerciale et énergétique, la Suisse se base principalement sur les dispositions de l’UE pour élaborer ses prescriptions d’efficacité. Conformément à la LETC, les prescriptions techniques de la Suisse sont en général harmonisées avec celles de ses principaux partenaires commerciaux, afin d’éviter des entraves au commerce concernant les importations et les exportations. Des prescriptions d’efficacité divergentes peuvent constituer une telle entrave au commerce. En principe, il n’existe cependant pas d’obligation contractuelle d’harmoniser les prescriptions d’efficacité avec l’UE. Le Conseil fédéral peut fixer pour les appareils électriques des prescriptions d’efficacité allant au-delà de celles de l’UE.

La modification actuelle entraîne en premier lieu des rapprochements avec le droit de l’UE. L’UE mène une longue procédure dans le cadre de la directive sur l’écoconception et examine des exigences pour quelque 40 groupes de produits importants en termes de consommation d’énergie.

Du point de vue de l’efficacité énergétique, la Suisse devrait au moins si possible reprendre sans retard voire simultanément avec l’UE les prescriptions d’efficacité. Etant donné la différence de procédure entre la Suisse et l’UE, ce n’est pas toujours possible: la commission européenne édicte les prescriptions séparément par groupe de produits sous la forme de mesures d’application valables immédiatement. La Suisse reprend les exigences ensuite pour plusieurs catégories d’appareils par le biais d’une révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie. Dans la plupart des cas, les répercussions devraient être limitées. En effet, de nombreux appareils sont produits pour l’UE et non pas spécialement pour le marché suisse. Toutefois, il n’est pas exclu qu’un retard amène les fabricants à écouler en Suisse les produits ne pouvant plus être fournis sur le marché de l’UE.