Rapport explicatif

tion ont été publiées dans le journal officiel de l’Union européenne. Ces règlements devaient entrer en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au journal officiel de l’UE. A partir du 26 septembre 2015, les installations de production de chaleur et accumulateurs mentionnés doivent satisfaire aux exigences minimales et présenter une étiquette-énergie lors de leur mise en circulation.

Le marquage énergétique pour les pompes à chaleur selon la directive UE ne sera pas repris pour le moment en Suisse. Le marquage énergétique selon la directive UE figurant déjà sur l’appareil ou dans la documentation ne devra toutefois pas être enlevé.

Les exigences minimales pour la Suisse sont plus ambitieuses que dans la directive sur

l’écoconception de l’UE. En outre, contrairement à l’UE; le critère employé n’est pas l’efficacité énergétique saisonnière calculée (Seasonal Coefficient of Performance SCOP), mais un indicateur de performance mesuré sur banc d’essai et déjà établi en Suisse (Coefficient of Performance COP). Cet indicateur de performance rentre dans les méthodes de calcul de l’UE pour le SCOP, ce qui signifie que les mesures n’engendrent pas d’inégalités par rapport à l’UE.

Les exigences minimales pour la Suisse reprennent pour le point de mesure W35 de la norme un standard technique déjà encouragé actuellement dans le cadre du certificat de qualité du Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur largement répandu en Suisse (et en harmonie avec le certificat de qualité européen). Le certificat de qualité était d’ailleurs déjà obligatoire dans le passé concernant la plupart des programmes cantonaux d’encouragement des pompes à chaleur.

L’UE fixe dans ses exigences minimales un pourcentage d’efficacité énergétique sur la base de l’énergie primaire. S’agissant des pompes à chaleur, à partir du 26 septembre, l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux ne doit pas être inférieure à 115 %. Il n’est pas fait de distinction entre le type de pompe à chaleur utilisé (air/eau, sol/eau, eau/eau). Les exigences minimales pour la Suisse sont plus sévères pour les pompes à chaleur sol/eau et eau/eau que pour les pompes à chaleur air/eau. Un indicateur de performance (COP) de 3,1 pour A2/W35 correspond dans la zone climatique de Strasbourg à une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux de 130 % respectivement à un SCOP d’environ 3,4, un indicateur de performance de 4,3 pour B0/W35 correspond à environ 175 % ou à un SCOP d’environ 4,6.

Les ventes de pompe à chaleur en Suisse sont recensées par le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur. Les chiffres de vente sont déterminés grâce aux informations émanant des fournisseurs et des fabricants. Les indicateurs de performance des appareils vendus ainsi que la part de marché des pompes à chaleur bénéficiant du certificat de qualité ne sont pas recensés. Le centre de test des pompes à chaleur de Buchs teste les appareils qui lui sont envoyés pour des prises de mesures. S’il s’agit de mesures pour obtenir le certificat de qualité, un nombre donné de machines est testé par série conformément au règlement. Le centre de test des pompes à chaleur ne recense toutefois pas combien de machines une série comprend précisément.

Il n’est donc pas possible de définir de manière exhaustive combien de pompes à chaleur sont

concernées par la norme. On peut déduire des résultats des tests du centre de test des pompes à chaleur que pratiquement tous les appareils satisfont aux exigences minimales concernant A2/W35. En revanche, les exigences pour A+7/W55 et A-7/W55 sont remplies seulement par un tiers des appareils testés. Etant donné que les besoins de chaleur de chauffage ne cessent de diminuer – contrairement aux besoins en énergie pour chauffer l’eau chaude sanitaire, il est important qu’un nouveau point fort soit établi ici pour l’avenir. Les prescriptions suisses doivent motiver la branche à perfectionner les produits.

Concernant les pompes à chaleur sol/eau et eau/eau, la part des pompes à chaleur concernées –sur la base des pompes à chaleur testées au centre de test des pompes à chaleur - se situe entre 2 % et 6 % pour W35 respectivement 8 et 20 % pour W55.