Rapport explicatif

Comme le montre l’aperçu ci-dessus, le montant effectif des frais professionnels particuliers supportés par l’employeur doit être indiqué au ch. 13.1.2 du certificat de salaire si l’employeur ne dispose pas d’un règlement agréé par les autorités fiscales concernant le remboursement des frais (voir situations 2a, 4a et 5a). Dans ces cas, l’autorité fiscale a alors connaissance du montant du remboursement des frais et peut vérifier qu’il est adéquat en exigeant du contribuable, dans la procédure de taxation, qu’il dépose des documents permettant d’avoir des informations sur la composition et le montant des différents frais remboursés. Le travail de contrôle de l’autorité fiscale serait toutefois moins grand si le contribuable devait déduire les frais professionnels particuliers sous la forme d’un forfait, car le détail de ces frais devrait alors déjà être déclaré dans la déclaration d’impôt.

Si un règlement agréé concernant les frais existe, il n’est pas nécessaire d’indiquer dans le certificat de salaire le montant des frais professionnels effectifs supportés par l’employeur. Il suffit de mentionner «Frais effectifs pour expatriés» au ch. 13.1.2 du certificat de salaire (voir situation 2b, 4b et 5b). Dans ces cas, le montant des frais professionnels particuliers payé par l’employeur ne figure pas sur le certificat de salaire. L’autorité fiscale peut demander le dépôt de documents afin de prendre connaissance des frais et de leur composition. Le règlement agréé concernant les frais règle non pas les frais professionnels particuliers des expatriés, mais l’indemnisation des frais de tous les collaborateurs ou de certaines catégories de collaborateurs (p. ex. les collaborateurs du service externe). Il n’y a donc pas de lien direct entre le règlement des frais et le remboursement des frais professionnels particuliers des expatriés. Le fait que le montant des frais professionnels particuliers remboursés n’apparaisse pas au ch. 13.1.2 lorsque l’employeur dispose d’un règlement agréé des frais ne semble donc pas être justifié. L’indication de ce montant facilite le travail de l’autorité fiscale pour ce qui est de contrôler si seuls les frais déductibles ont été remboursés.

Par ailleurs, l’utilisation du terme de «frais» aux ch. 57 et 60 du guide d’établissement du certificat de salaire pour parler des dépenses professionnelles particulières des expatriés est imprécise étant donné qu’il convient de distinguer les frais des dépenses professionnelles.

Le DFF propose de supprimer la dernière phrase du ch. 57 du guide d’établissement du certificat de salaire. Ainsi, même les employeurs au bénéfice d’un règlement agréé concernant les frais se verraient obligés d’indiquer au ch. 13.1.2 le montant des frais professionnels particuliers qu’ils ont remboursés aux expatriés. Cette mesure entraîne certes un surcroît de travail pour les entreprises qui n’indiquent pas ces frais dans le certificat de salaire à l’heure actuelle. Elle permettrait toutefois d’améliorer la transparence et constituerait un compromis par rapport à la proposition de l’OFJ d’ajouter ces frais au salaire brut.

Le tableau ci-dessus montre aussi que l’art. 2, al. 3, let. b, Oexpa et le ch. 60 du guide d’établissement du certificat de salaire prévoient des solutions différentes pour la situation 3 (l’expatrié paie les frais professionnels particuliers et l’employeur les rembourse forfaitairement). L’art. 2, al. 3, let. b, Oexpa fixe que le montant forfaitaire doit être ajouté au salaire brut (dans le certificat de salaire), alors que d’après le ch. 60 du guide d’établissement du certificat de salaire, la déclaration au ch. 13.2.3 suffit. Cependant, cette réglementation ne satisfait pas à l’art. 2, al. 5, Oexpa, d’après lequel le remboursement de frais professionels particuliers par l’employeur doit être attesté dans le certificat de salaire. La pratique aussi connaît des difficultés en raison de cette contradiction, parce que selon les indications du certificat de salaire et de la déclaration d’impôt, dans la procédure de déclaration le forfait doit encore être ajouté ou non aux revenus imposables déclarés.

Le DFF propose de faire disparaître cette contradiction en adaptant les deux dernières phrase du ch. 60 du guide d’établissement du certificat de salaire:

Les frais professionnels particuliers des expatriés remboursés sous la forme d’un forfait ne doivent pas être attestés au chiffre 13.2.3, mais doivent être ajoutés au salaire au chiffre 2.3 avec la mention «frais forfaitaires pour expatriés» (art. 2, al. 3, let. b, Oexpa).