Rapport explicatif

tats de cet examen, le Conseil fédéral n’a pas l’intention pour l’instant de supprimer les déductions fixées dans l’Oexpa. C’est pourquoi il estime qu’il n’est pas nécessaire de répondre en détail à toutes les questions de l’interpellation.

2.4.4 Interpellation Gysi (12.3491)4

Pendant la session d’été 2012, la conseillère nationale Gysi a déposé une interpellation demandant si la possibilité de déduire des impôts les frais de scolarisation dans des écoles privées n’était pas en contradiction avec l’encouragement à l’intégration. L’Office responsable en l’occurrence a été l’Office fédéral des migrations (ODM). La réponse à l’interpellation Gysi a été coordonnée aux réponses données aux motions Fässler et Schelbert (voir ch. 1).

2.4.5 Rapport du Conseil fédéral sur la libre circulation et l’immigration en Suisse

Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a publié le rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l’immigration en Suisse⁵. Des questions relatives à la fiscalité y sont aussi abordées, comme l’imposition d’après la dépense et l’imposition des expatriés. Concernant cette dernière, le rapport indique ce qui suit:

La mobilité internationale des travailleurs hautement qualifiés a considérablement augmenté au cours des dernières années. Pendant la période comprise entre 2000 et 2005, la part des travailleurs étrangers hautement qualifiés dans la population active a progressé dans presque tous les pays de l’OCDE considérés (hormis la Grèce et le Portugal). Dans certains pays, cette progression a été très marquée. Les destinations les plus prisées de cette catégorie de migrants sont le Luxembourg, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande, suivis de la Suisse. La mobilité accrue de cette main-d’œuvre demandée renforce aussi la concurrence entre les places économiques. Outre la Suisse, 15 autres Etats de l’OCDE prévoient des allègements fiscaux particuliers pour ce groupe-cible.

L’ordonnance concernant les expatriés a aussi été édictée dans une perspective de promotion de la place économique suisse. A noter toutefois que l’Oexpa porte exclusivement sur les frais professionnels supplémentaires qui naissent typiquement dans le cadre d’un mandat temporaire à l’étranger, et que l’expatrié supporte réellement. En comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, les effets sur la place économique suisse sont limités. Il n’y a donc pas lieu de penser que cet instrument est à l’origine d’une immigration notable de main-d’œuvre hautement qualifiée, même si l’on ne dispose pas de données chiffrées sur le nombre exact de contribuables entrant dans le champ d’application de cette ordonnance.

L’OCDE relève en outre que la fiscalité ne joue sans doute qu’un rôle mineur dans la décision de travailleurs hautement qualifiés d’émigrer dans un autre pays.

Le rapport mentionne également l’examen de l’ordonnance concernant les expatriés prévu par le DFF.

3. Position de l’OFJ concernant la base légale

Dans son avis de droit de septembre 2011, l’OFJ a dans l’ensemble confirmé la constitutionnalité et la conformité au droit des déductions fiscales accordées aux expatriés. L’office ne peut toutefois pas affirmer de manière certaine que les déductions des frais de déménagement et de scolarisation dans des écoles privées (art. 2, al. 2, let. a et c, Oexpa) respectent la loi. Il recommande donc de préciser les art. 26 LIFD et 9 LHID à l’occasion d’une prochaine révision de la législation de manière à ce que la situation particulière de certaines catégo-