Rapport explicatif

La question de l’égalité de traitement concerne les détachements temporaires et non pas les situations dans lesquelles le lieu de travail est déplacé durablement, car la comparaison avec les expatriés n’est possible que dans le premier cas.

Dans les cas de détachement temporaire, le domicile est généralement conservé, si bien que la personne a qualité de semainier. Le semainier peut déduire les frais supplémentaires pour le logement, la restauration et les trajets (art. 9 de l’ordonnance sur les frais professionnels). Il n’y a donc pas d’inégalité de traitement.

En théorie, il est possible qu’en raison d’un détachement professionnel, une personne résidant en Suisse déménage temporairement dans un autre canton avec sa famille mais conserve son logement dans le canton d’origine. Ce logement peut alors être (sous-)loué et donc ne plus être à la disposition propre de la personne détachée. Les cas dans lesquels les personnes ainsi détachées doivent assumer des frais doubles pour leur logement sont donc rares, si bien qu’il n’est pas nécessaire de réglementer ces cas. Si la situation se présente tout de même, la personne concernée peut se voir accordée une déduction sur la base de l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD.

En pratique, les frais d’un déménagement à l’intérieur de la Suisse sont déductibles lorsqu’ils sont dus à un détachement (voir p. ex. l’arrêt du tribunal administratif du canton de Zurich du 22 août 1985, StE 1986 B 22.3 Nr. 12). Là aussi, l’égalité de traitement est donc déjà garantie dans la pratique.

Le DFF estime qu’il n’y a pas matière à agir en ce qui concerne les points évoqués cidessus.

5.9 Modifications formelles

Le DFF propose en outre de procéder à une révision formelle de l’Oexpa en supprimant des formulations superflues. Ces révisions concernent avant tout les demandes de déduction des frais effectifs. Elles se basent sur un principe général selon lequel les facteurs qui diminuent l’impôt, p. ex. les dépenses déductibles, doivent être prouvés par le contribuable. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer cette exigence (évidente) dans l’Oexpa pour chaque déduction. Les formulations correspondantes aux art. 2 et 4 sont donc supprimées.

Par ailleurs, les textes allemands et français ne correspondent pas tout à fait dans la version actuelle de l’ordonnance: à l’art. 2, al. 1, let. c, et al. 2, let. a et b, et à l’art. 3, let. a, le texte allemand (et italien) parle de «Ausland» (étranger), alors que le texte français parle de «pays d’origine». Cette imprécision est maintenant corrigée et toutes les langues mentionne «l’étranger».